Fiscal

Possibilité d’opter pour le régime réel d’imposition BIC dans le délai de réclamation

Des époux ont déclaré à tort dans la catégorie des revenus fonciers les revenus provenant de leur location meublé, qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).… Lire la suite →

13 février 2018M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Fiscal

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Barème des frais de carburant en hausse pour 2017

L’administration vient de mettre à jour les barèmes des frais de carburant pour 2017. Ils augmentent pour la première fois depuis 4 ans (BOFiP-BAREME-000003-07/02/2018). Barème des frais de carburant au… Lire la suite →

13 février 2018M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Fiscal

Conséquences du relèvement des seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC dès 2017

À compter de l’imposition des revenus de 2017, les seuils des régimes micro BIC et micro BNC sont pratiquement doublés et fixés à : -170 000 € pour les activités de… Lire la suite →

23 janvier 2018M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Fiscal

Taux d’intérêt appliqué en cas de paiement différé ou fractionné des droits

Les droits d’enregistrement (en particulier les droits de succession et les droits dus en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise) peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’un paiement… Lire la suite →

11 janvier 2018M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Fiscal

Le fisc ne doit pas abuser de son pouvoir de s’informer

Le non-respect par le fisc des garanties accordées au contribuable peut entraîner la nullité d’un redressement. Dans le cadre d’un contrôle fiscal, la loi accorde au fisc un véritable pouvoir… Lire la suite →

20 décembre 2017M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Fiscal

Le caractère modulable des locaux éducatifs n’exclut pas leur exonération

La taxe annuelle sur les bureaux en île-de-France est due au 1er janvier par les personnes qui sont propriétaires, usufruitiers, preneurs à bail à construction, emphytéotiques ou titulaires d’une occupation… Lire la suite →

11 décembre 2017M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Fiscal

L’usufruitier d’une SCI peut déduire le déficit de cette SCI

Un couple et ses enfants sont associés d’une société civile immobilière (SCI). Les époux détiennent chacun la pleine propriété de 20 parts sociales et l’usufruit de 20 autres parts. La… Lire la suite →

10 novembre 2017M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Fiscal

Pas d’obligation de s’équiper d’un terminal de carte bancaire pour les adhérents des organismes de gestion agréés

Depuis le 14 octobre 2016, les adhérents des centres, associations et organismes mixtes de gestion agréés (CGA, AGA et OGA), ainsi que les clients ou adhérents des professionnels de l’expertise… Lire la suite →

22 septembre 2017M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Fiscal

Baisse des cotisations salariales compensée par une hausse de la CSG

Le Gouvernement confirme la suppression de 3,15 points de cotisations salariales « maladie » et « chômage » en 2018. Compte-tenu de la hausse de la CSG de 1,7 point qui finance cette mesure,… Lire la suite →

11 septembre 2017M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Fiscal

Éligibilité des graphistes et infographistes au crédit d’impôt métiers d’art

Les entreprises relevant des métiers d’art peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 10 % ou 15 % des dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre… Lire la suite →