Un État membre ne peut pas refuser le bĂ©nĂ©fice du droit au remboursement de la TVA, facturĂ©e Ă un assujetti et payĂ©e par celui-ci plusieurs annĂ©es après la livraison des… Lire la suite →
La campagne de dĂ©claration des revenus de 2017 a Ă©tĂ© lancĂ©e mardi 10 avril, Ă la suite d’une confĂ©rence de presse du Ministre de l’Action et des Comptes publics, lequel a… Lire la suite →
Les activitĂ©s de services Ă la personne susceptibles de bĂ©nĂ©ficier du crĂ©dit d’impĂ´t pour l’emploi d’un salariĂ© Ă domicile (CGI art. 199 sexdecies) sont limitativement Ă©numĂ©rĂ©es (c. trav. art. D.… Lire la suite →
L’administration est loin d’avoir publiĂ© au BOFiP l’ensemble des règles relatives au prĂ©lèvement Ă la source de l’impĂ´t sur le revenu, mais elle communique en publiant un kit collecteur en… Lire la suite →
Depuis le 1er janvier 2018, les assujettis Ă la TVA doivent, en principe, utiliser un logiciel ou un système de caisse conforme Ă des conditions d’inaltĂ©rabilitĂ©, de sĂ©curisation, de conservation… Lire la suite →
Des Ă©poux ont dĂ©clarĂ© Ă tort dans la catĂ©gorie des revenus fonciers les revenus provenant de leur location meublĂ©, qui relèvent de la catĂ©gorie des bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC).… Lire la suite →
L’administration vient de mettre Ă jour les barèmes des frais de carburant pour 2017. Ils augmentent pour la première fois depuis 4 ans (BOFiP-BAREME-000003-07/02/2018). Barème des frais de carburant au… Lire la suite →
Ă€ compter de l’imposition des revenus de 2017, les seuils des rĂ©gimes micro BIC et micro BNC sont pratiquement doublĂ©s et fixĂ©s Ă : -170 000 € pour les activitĂ©s de… Lire la suite →
Les droits d’enregistrement (en particulier les droits de succession et les droits dus en cas de transmission Ă titre gratuit d’une entreprise) peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’un paiement… Lire la suite →
Le non-respect par le fisc des garanties accordĂ©es au contribuable peut entraĂ®ner la nullitĂ© d’un redressement. Dans le cadre d’un contrĂ´le fiscal, la loi accorde au fisc un vĂ©ritable pouvoir… Lire la suite →