Fiscal

En principe, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, dont relèvent notamment les rémunérations versées aux salariés, à la condition qu’elles correspondent à un travail effectif et… Lire la suite →

Depuis 2017, les nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels servant à l’établissement de la taxe foncière et de la CFE sont déterminées à partir de critères individuels (surface et catégorie… Lire la suite →

La déduction de la rémunération d’un gérant peut être remise en cause par le fisc si sa nomination n’a pas été publiée. La rémunération allouée à un dirigeant n’est déductible… Lire la suite →

Le taux maximum des intérêts déductibles s’élève respectivement à 1,56 %, 1,55 % et 1,55 % pour les exercices de 12 mois clos les 30 juin, 31 juillet et 31… Lire la suite →

La Direction générale des finances publiques a décidé d’octroyer un délai supplémentaire pour les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de fixer la nouvelle date limite… Lire la suite →

Un État membre ne peut pas refuser le bénéfice du droit au remboursement de la TVA, facturée à un assujetti et payée par celui-ci plusieurs années après la livraison des… Lire la suite →

La campagne de déclaration des revenus de 2017 a été lancée mardi 10 avril, à la suite d’une conférence de presse du Ministre de l’Action et des Comptes publics, lequel a… Lire la suite →

Les activités de services à la personne susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (CGI art. 199 sexdecies) sont limitativement énumérées (c. trav. art. D.… Lire la suite →

L’administration est loin d’avoir publié au BOFiP l’ensemble des règles relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, mais elle communique en publiant un kit collecteur en… Lire la suite →

Depuis le 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA doivent, en principe, utiliser un logiciel ou un système de caisse conforme à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation… Lire la suite →