Fiscal

Les activités de services à la personne susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (CGI art. 199 sexdecies) sont limitativement énumérées (c. trav. art. D.… Lire la suite →

L’administration est loin d’avoir publié au BOFiP l’ensemble des règles relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, mais elle communique en publiant un kit collecteur en… Lire la suite →

Depuis le 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA doivent, en principe, utiliser un logiciel ou un système de caisse conforme à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation… Lire la suite →

Des époux ont déclaré à tort dans la catégorie des revenus fonciers les revenus provenant de leur location meublé, qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).… Lire la suite →

L’administration vient de mettre à jour les barèmes des frais de carburant pour 2017. Ils augmentent pour la première fois depuis 4 ans (BOFiP-BAREME-000003-07/02/2018). Barème des frais de carburant au… Lire la suite →

À compter de l’imposition des revenus de 2017, les seuils des régimes micro BIC et micro BNC sont pratiquement doublés et fixés à : -170 000 € pour les activités de… Lire la suite →

Les droits d’enregistrement (en particulier les droits de succession et les droits dus en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise) peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’un paiement… Lire la suite →

Le non-respect par le fisc des garanties accordées au contribuable peut entraîner la nullité d’un redressement. Dans le cadre d’un contrôle fiscal, la loi accorde au fisc un véritable pouvoir… Lire la suite →

La taxe annuelle sur les bureaux en île-de-France est due au 1er janvier par les personnes qui sont propriétaires, usufruitiers, preneurs à bail à construction, emphytéotiques ou titulaires d’une occupation… Lire la suite →

Un couple et ses enfants sont associés d’une société civile immobilière (SCI). Les époux détiennent chacun la pleine propriété de 20 parts sociales et l’usufruit de 20 autres parts. La… Lire la suite →