Pour la dĂ©termination des BIC et des BNC, le salaire du conjoint participant effectivement Ă l’exercice de la profession peut ĂŞtre dĂ©duit du bĂ©nĂ©fice imposable, Ă la condition que ce… Lire la suite →
L’administration fiscale avait remis en cause l’Ă©valuation de biens immeubles et procĂ©dĂ© au rehaussement des cotisations ISF de deux Ă©poux pour les annĂ©es 2017 Ă 2013. Afin de contester le… Lire la suite →
L’ensemble des correspondances Ă©changĂ©es entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rĂ©digĂ©es par l’avocat Ă son intention, sont couvertes par le secret professionnel (loi 71-1130 du… Lire la suite →
Les entreprises ayant subi diffĂ©rents prĂ©judices Ă©conomiques (baisse du chiffre d’affaires, interruption d’activitĂ©…) suite au mouvement des « gilets jaunes » vont pouvoir bĂ©nĂ©ficier de mesures d’accompagnement de la part du ministère… Lire la suite →
Le Gouvernement a prĂ©sentĂ© en Conseil des ministres du 14 novembre 2018 plusieurs mesures afin d’accompagner les Français dans la transition Ă©cologique : -rĂ©Ă©valuation du barème kilomĂ©trique afin de tenir… Lire la suite →
La DGFiP rappelle que la date limite de paiement de l’avis de CFE et/ou d’IFER 2018 est fixĂ©e au 17 dĂ©cembre 2018 minuit. Pour les contribuables non mensualisĂ©s, la CFE… Lire la suite →
Les sociĂ©tĂ©s de personnes mentionnĂ©es Ă l’article 206, 3 du CGI peuvent opter pour l’IS (CGI art. 239, 1). En principe, l’option est irrĂ©vocable. Selon le projet de loi de… Lire la suite →
La loi Evolution du logement, de l’amĂ©nagement et du numĂ©rique (Elan) est arrivĂ©e en fin de lecture au Parlement. Elle sera promulguĂ©e prochainement, le SĂ©nat et l’AssemblĂ©e nationale s’étant mis… Lire la suite →
En principe, le bĂ©nĂ©fice net est Ă©tabli sous dĂ©duction de toutes charges, dont relèvent notamment les rĂ©munĂ©rations versĂ©es aux salariĂ©s, Ă la condition qu’elles correspondent Ă un travail effectif et… Lire la suite →
Depuis 2017, les nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels servant Ă l’établissement de la taxe foncière et de la CFE sont dĂ©terminĂ©es Ă partir de critères individuels (surface et catĂ©gorie… Lire la suite →