Le juge doit rechercher la qualification Ă donner aux sommes qui font l’objet de la transaction en distinguant les prĂ©judices rĂ©parĂ©s, afin de dĂ©terminer dans quelle proportion ces sommes sont… Lire la suite →
Un arrĂŞtĂ© a dĂ©taillĂ© les règles d’évaluation de l’avantage en nature propre aux vĂ©hicules Ă©lectriques pour le calcul de l’IR. Lorsque l’employeur met Ă la disposition permanente du salariĂ© un… Lire la suite →
Pour qu’un contribuable vĂ©rifiĂ© puisse faire valoir ses observations, il faut que le montant des consĂ©quences financières des rectifications notifiĂ©es ait Ă©tĂ© portĂ© Ă sa connaissance. Illustration. Ă€ la suite… Lire la suite →
En l’espèce, une SCI, propriĂ©taire d’un bâtiment qu’elle donnait en location et redevable de la taxe foncière sur les propriĂ©tĂ©s bâties (CGI art. 1400), contestait que la valeur des amĂ©nagements… Lire la suite →
La rĂ©duction d’impĂ´t sur le revenu Pinel est Ă©tendue aux logements et locaux acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 dĂ©cembre 2021 et situĂ©s exclusivement dans le centre-ville… Lire la suite →
Afin de renforcer la sĂ©curitĂ© juridique en matière fiscale, la loi ESSOC (loi 2018-727 du 10 aoĂ»t 2018) a instaurĂ© la garantie fiscale, qui permet Ă un contribuable de se… Lire la suite →
Afin d’amĂ©liorer l’information sur la nature des dĂ©penses financĂ©es par les entreprises bĂ©nĂ©ficiant du crĂ©dit d’impĂ´t recherche (CIR), la loi de finances pour 2019 a abaissĂ© de 100 M€ Ă 2 M€… Lire la suite →
Les loyers perçus au titre de la location de logements dont la surface habitable est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă 14 m2 sont soumis Ă une taxe annuelle s’ils excèdent un… Lire la suite →
Plafonds de dĂ©penses du crĂ©dit d’impĂ´t sur le revenu pour la transition Ă©nergĂ©tique (CITE) 2019
L’arrĂŞtĂ© du 1er mars 2019, entrĂ© en vigueur le 8 mars 2019, dĂ©finit, complète et modifie les caractĂ©ristiques techniques de certains Ă©quipements, matĂ©riaux ou appareils Ă©ligibles au crĂ©dit d’impĂ´t sur le revenu… Lire la suite →
Les entreprises qui rencontrent des difficultĂ©s de paiement de leurs impositions Ă la suite du mouvement des « gilets jaunes » peuvent demander Ă bĂ©nĂ©ficier d’un dĂ©lai de paiement ou d’une remise… Lire la suite →