Fiscal

Les loyers perçus au titre de la location de logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m2 sont soumis à une taxe annuelle s’ils excèdent un… Lire la suite →

L’arrêté du 1er mars 2019, entré en vigueur le 8 mars 2019, définit, complète et modifie les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d’impôt sur le revenu… Lire la suite →

Les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions à la suite du mouvement des « gilets jaunes » peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise… Lire la suite →

L’administration vient de mettre à jour les barèmes des frais de carburant pour 2018. Ils sont en hausse par rapport à 2017 (BOFiP-BAREME-000003-06/02/2019). Barème des frais de carburant au kilomètre… Lire la suite →

Versement de l’avance sur réductions et crédits d’impôt. Le 15 janvier 2019, Bercy a viré sur le compte bancaire des contribuables l’avance de réductions et de crédits d’impôt de 60… Lire la suite →

Pour la détermination des BIC et des BNC, le salaire du conjoint participant effectivement à l’exercice de la profession peut être déduit du bénéfice imposable, à la condition que ce… Lire la suite →

L’administration fiscale avait remis en cause l’évaluation de biens immeubles et procédé au rehaussement des cotisations ISF de deux époux pour les années 2017 à 2013. Afin de contester le… Lire la suite →

L’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son intention, sont couvertes par le secret professionnel (loi 71-1130 du… Lire la suite →

Les entreprises ayant subi différents préjudices économiques (baisse du chiffre d’affaires, interruption d’activité…) suite au mouvement des « gilets jaunes » vont pouvoir bénéficier de mesures d’accompagnement de la part du ministère… Lire la suite →

Le Gouvernement a présenté en Conseil des ministres du 14 novembre 2018 plusieurs mesures afin d’accompagner les Français dans la transition écologique : -réévaluation du barème kilométrique afin de tenir… Lire la suite →