DĂ©ductibilitĂ© des dommages et intĂ©rĂŞts « punitifs » dans le cadre d’une relation commerciale
Le Tribunal administratif de Montreuil a admis la dĂ©duction de « punitive damages » rĂ©glĂ©s par une sociĂ©tĂ© française Ă une sociĂ©tĂ© amĂ©ricaine, du fait de l’appropriation illicite de secrets commerciaux. Les… Lire la suite →