Fiscal

Les versements effectués sur le compte d’associé du dirigeant d’une SARL soumises à l’IS par un membre de sa famille sont imposables en tant que revenus de capitaux mobiliers. À… Lire la suite →

Le délai de 6 mois au terme duquel l’accord de l’administration est tacite en l’absence de réponse suite à un rescrit abus de droit, qui n’a pas expiré avant le… Lire la suite →

Le bénéfice d’une demi-part supplémentaire de quotient familial est uniquement ouvert au contribuable ayant supporté la charge, exclusive ou principale, de son enfant mineur, pendant 5 années au cours desquelles… Lire la suite →

Le délai pour demander l’aide de l’État au titre du mois de mars 2020 est allongé. À la suite des précisions apportées par l’administration concernant la non prise en charge… Lire la suite →

Le Gouvernement a annoncé les premières mesures de soutien spécifiques aux entreprises des secteurs des hôtels, cafés, restaurants (HCR), du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture. Des… Lire la suite →

Parmi les entreprises qui ne sont plus en mesure de faire face à leurs obligations contractuelles, le gouvernement s’intéresse à présent à celles qui utilisent le domaine public. Par ailleurs,… Lire la suite →

Les entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration qui connaissent des difficultés pour payer la contribution à l’audiovisuel public peuvent décaler leur déclaration et le paiement de cette… Lire la suite →

Les entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration qui connaissent des difficultés pour payer la contribution à l’audiovisuel public peuvent décaler leur déclaration et le paiement de cette… Lire la suite →

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur les modalités de dépôt des déclarations de résultats avec un millésime antérieur. Depuis quelques années, les entreprises ont la possibilité de déposer leur… Lire la suite →

En cas d’infraction aux règles de confinement, l’amende forfaitaire est de 135 € pour une première infraction et de 200 € en cas de récidive dans les 15 jours. Première… Lire la suite →