Fiscal

À compter des impositions dues au titre de 2021, le taux théorique de la CVAE serait ramené à 0,75 % au lieu de 1,5 %. La CVAE est un impôt national, calculé… Lire la suite →

Les mesures concernant la baisse des impôts locaux des entreprises (CFE, CVAE, établissements industriels) annoncées par le Premier ministre, Jean Castex, le 26 août 2020 sont confirmées dans le Plan de… Lire la suite →

En principe, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition et… Lire la suite →

Après le report de la date limite de souscription des déclarations de résultats au 30 juin 2020 (exercices clos du 31 décembre 2019 au 29 février 2020), celle applicable aux exercices clos le… Lire la suite →

Pour être admises en déduction du résultat fiscal, les charges doivent notamment être exposées dans l’intérêt de l’entreprise, c’est-à-dire se rattacher à une gestion normale. Un arrêt récent de la… Lire la suite →

Un véhicule « dérivé VP » est passible de la TVS dès lors que les transformations effectuées ne le rendent pas incompatible avec le transport de personnes. Les sociétés sont… Lire la suite →

Les tarifs de certains professionnels du droit devaient subir une légère baisse au 1er mai 2020. Cette baisse est repoussée au 1er janvier 2021. Baisse progressive des tarifs Un des… Lire la suite →

Les amortissements réintégrés au revenu foncier sont passibles de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales Le propriétaire qui a opté pour le régime d’amortissement Robien-recentré et qui respecte… Lire la suite →

Les versements effectués sur le compte d’associé du dirigeant d’une SARL soumises à l’IS par un membre de sa famille sont imposables en tant que revenus de capitaux mobiliers. À… Lire la suite →

Le délai de 6 mois au terme duquel l’accord de l’administration est tacite en l’absence de réponse suite à un rescrit abus de droit, qui n’a pas expiré avant le… Lire la suite →