Fiscal

La prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 permet au Gouvernement de prendre toute mesure nécessaire par voie d’ordonnance. Trois ordonnances concernant le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire… Lire la suite →

Lors de son allocution du 24 novembre dernier, Emmanuel Macron a annoncé un renforcement des aides au titre du fonds de solidarité pour les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative.… Lire la suite →

Les entreprises en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020 peuvent obtenir un report de 3 mois de leur échéance et imputer le dégrèvement au titre du plafonnement… Lire la suite →

La ministre de la Ville entend offrir 1 500 € à 5 000 entrepreneurs des quartiers prioritaires. Une première condition doit être remplie : ne pas avoir de salarié. Le… Lire la suite →

Dès aujourd’hui, les entreprises peuvent faire la demande en ligne de l’aide financière de l’État au titre du mois d’octobre 2020. La demande devra être déposée au plus tard le… Lire la suite →

Les entreprises ayant obtenu l’ouverture d’une procédure de conciliation vont pouvoir, jusqu’au 31 décembre 2021, empêcher leurs créanciers de réclamer le paiement de leur dû pendant toute la période de… Lire la suite →

Après une année d’augmentation régulière, les taux des découverts accordés aux entreprises présentent une très légère baisse. Calcul trimestriel des taux usuraire Chaque trimestre, le Journal officiel publie les seuils… Lire la suite →

Cet été, le tribunal judiciaire de Paris a donné une réponse à la question du paiement des loyers commerciaux pendant le confinement. La décision est particulièrement intéressante aujourd’hui suite aux… Lire la suite →

À compter des impositions dues au titre de 2021, le taux théorique de la CVAE serait ramené à 0,75 % au lieu de 1,5 %. La CVAE est un impôt national, calculé… Lire la suite →

Les mesures concernant la baisse des impôts locaux des entreprises (CFE, CVAE, établissements industriels) annoncées par le Premier ministre, Jean Castex, le 26 août 2020 sont confirmées dans le Plan de… Lire la suite →