Fiscal

Un décret publié au Journal officiel du 11 avril 2021 met en place le fonds de solidarité de mars 2021 et apporte plusieurs changements par rapport à celui de février… Lire la suite →

Les TPE et PME particulièrement touchées par la crise économique ont pu bénéficier à l’automne dernier sur demande d’un plan de règlement de leurs échéances fiscales. Du fait de la… Lire la suite →

Pour permettre l’évaluation cadastrale d’un immeuble pour les besoins de l’imposition aux taxes locales, tout propriétaire doit déclarer auprès du service des impôts du lieu de situation les constructions nouvelles… Lire la suite →

Sans surprise, l’aide financière apportée aux entreprises par le fonds de solidarité au titre est prolongée au titre des pertes du mois de février. Le formulaire en ligne pour effectuer… Lire la suite →

Un fonds d’urgence est mis en place pour venir en aide aux structures de l’économie sociale et solidaire de 1 à 10 salariés frappées par la crise. Aide aux structures… Lire la suite →

Les entreprises vont avoir un délai supplémentaire de 1 an avant de commencer à rembourser un prêt garanti par l’État, ce qui portera à 2 ans le délai pendant lequel… Lire la suite →

La liste des communes classées en zone de revitalisation des centres-villes, ouvrant droit sur délibération des collectivités à une exonération de CFE, est publiée. Afin de favoriser la renaissance des… Lire la suite →

Les avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE), d’IFER et de taxes annexes pour 2020 mises en recouvrement le 31 décembre 2020 sont disponibles dans le compte fiscal professionnel sur… Lire la suite →

Les décisions des associés pendant la crise connaissent des règles particulières qui viennent d’être complétées par décret. Ce nouveau précise notamment le formalisme à respecter pour remplacer une assemblée par… Lire la suite →

La prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 permet au Gouvernement de prendre toute mesure nécessaire par voie d’ordonnance. Trois ordonnances concernant le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire… Lire la suite →