Le quitus donné au gérant par les associés d’une SCI n’empêche pas la société de le révoquer et d’engager une action en responsabilité à son encontre. Un gérant condamné à… Lire la suite →
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit de proroger le dispositif d’aide au titre du fonds de solidarité jusqu’au 31 août 2021. Dispositif du fonds de solidarité… Lire la suite →
La Cour délivre un nouvel exemple d’application de la notion de « savoir ou aurait dû savoir ». Afin de contester le droit à déduction d’un assujetti ayant participé à une fraude,… Lire la suite →
Depuis le 7 mai 2021, les entreprises peuvent faire la demande en ligne de l’aide financière de l’État au titre du mois d’avril 2021. Les entreprises éligibles à l’aide du… Lire la suite →
Un délai de 3 mois est accordé aux entreprises relevant du secteur des cafés-hôtels-restaurants ou exploitant une salle de sport pour s’acquitter de la contribution à l’audiovisuel public 2021. Les… Lire la suite →
Un décret publié au Journal officiel du 11 avril 2021 met en place le fonds de solidarité de mars 2021 et apporte plusieurs changements par rapport à celui de février… Lire la suite →
Les TPE et PME particulièrement touchées par la crise économique ont pu bénéficier à l’automne dernier sur demande d’un plan de règlement de leurs échéances fiscales. Du fait de la… Lire la suite →
Pour permettre l’évaluation cadastrale d’un immeuble pour les besoins de l’imposition aux taxes locales, tout propriétaire doit déclarer auprès du service des impôts du lieu de situation les constructions nouvelles… Lire la suite →
Sans surprise, l’aide financière apportée aux entreprises par le fonds de solidarité au titre est prolongée au titre des pertes du mois de février. Le formulaire en ligne pour effectuer… Lire la suite →
Un fonds d’urgence est mis en place pour venir en aide aux structures de l’économie sociale et solidaire de 1 à 10 salariés frappées par la crise. Aide aux structures… Lire la suite →