Le crĂ©ancier d’une sociĂ©tĂ© en procĂ©dure collective peut engager la responsabilitĂ© du dirigeant, pour des faits antĂ©rieurs au jugement d’ouverture, dès lors qu’il a subi un prĂ©judice personnel distinct de… Lire la suite →
L’ordonnance visant Ă gĂ©nĂ©raliser la facturation Ă©lectronique et la transmission de donnĂ©es vient d’ĂŞtre publiĂ©e. En principe, la facturation Ă©lectronique et l’obligation de transmission de certaines donnĂ©es, qui devaient initialement… Lire la suite →
Depuis le 15 septembre 2021, les entreprises peuvent faire la demande en ligne de l’aide financière de l’État au titre du mois d’aoĂ»t 2021. D’autre part, un dĂ©cret publiĂ© au… Lire la suite →
Les biens cĂ©dĂ©s sans rĂ©munĂ©ration ou moyennant une rĂ©munĂ©ration très infĂ©rieure Ă leur prix normal, comme notamment les cadeaux, n’ouvrent pas droit Ă rĂ©cupĂ©ration de la TVA payĂ©e en amont.… Lire la suite →
Le gouvernement a annoncĂ© qu’il allait prolonger jusqu’au 28 fĂ©vrier 2022 les conditions dĂ©rogatoires d’utilisation des titres-restaurant mises en place au profit des restaurateurs dans le cadre de la crise sanitaire… Lire la suite →
Dans une promesse unilatĂ©rale de vente, le promettant s’oblige dĂ©finitivement Ă vendre, sans possibilitĂ© de rĂ©tractation. Telle est la nouvelle jurisprudence de la 3e chambre civile de la Cour de… Lire la suite →
Une nouvelle aide spĂ©cifique sera mise en place pour les commerces situĂ©s en zone rurale qui ont plusieurs activitĂ©s et qui n’ont pas pu bĂ©nĂ©ficier d’une aide de l’État. Telle… Lire la suite →
La pĂ©riode durant laquelle les renonciations et abandons de loyers pourraient ĂŞtre consentis par les bailleurs au profit d’une entreprise locataire serait Ă©tendue jusqu’au 31 dĂ©cembre 2021. Bailleurs relevant des… Lire la suite →
Le quitus donnĂ© au gĂ©rant par les associĂ©s d’une SCI n’empĂŞche pas la sociĂ©tĂ© de le rĂ©voquer et d’engager une action en responsabilitĂ© Ă son encontre. Un gĂ©rant condamnĂ© à … Lire la suite →
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prĂ©voit de proroger le dispositif d’aide au titre du fonds de solidaritĂ© jusqu’au 31 aoĂ»t 2021. Dispositif du fonds de solidarité… Lire la suite →