Le gouvernement s’était dit prêt à recourir à la loi pour parvenir à la mensualisation des loyers commerciaux. Il vient d’inscrire la mesure dans le projet de loi simplification porté… Lire la suite →
L’administration fiscale doit apporter la preuve lui incombant que les revenus fonciers déclarés sont inférieurs aux revenus effectivement encaissés, lorsqu’elle entend rehausser les revenus fonciers imposables d’un contribuable. Les loyers… Lire la suite →
La valeur locative des immobilisations détruites et matériellement non utilisables pour l’activité imposable doit être exclue de la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le principe Les… Lire la suite →
Les très petites entreprises touchées par les inondations dans le Nord-Pas-de-Calais peuvent bénéficier d’un soutien financier de l’État. Le plafond de cette aide est relevé de 5 000 € à… Lire la suite →
Le testament olographe déposé chez un notaire et enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés reste un acte sous seing privé. À l’occasion d’une question posée par un… Lire la suite →
Devant le tribunal correctionnel, le prévenu ne peut pas éviter la confiscation d’un de ses biens sous prétexte qu’il l’a acheté avec une clause de réserve de propriété. En revanche,… Lire la suite →
Une SCI a été créée en 1959 pour 60 ans, non en vue de dégager des bénéfices mais pour permettre à ses associés de profiter de façon préférentielle du château… Lire la suite →
Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, dits BSPCE, sont des bons gratuits donnant droit aux salariés, dirigeants sociaux ou administrateurs de souscrire des actions à un prix… Lire la suite →
Les entreprises de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif, au moyen des différents outils (emploi direct, accueil… Lire la suite →
Lorsqu’un dirigeant charge une personne de faire opposition à une injonction de payer prononcée contre la société, l’important est cette personne effectue l’opposition dans le délai légal d’un mois. Elle… Lire la suite →