Les activités de services à la personne susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (CGI art. 199 sexdecies) sont limitativement énumérées (c. trav. art. D.… Lire la suite →
Celui qui met fin à ses relations avec un agent commercial doit en principe lui verser une indemnité réparatrice (c. com. art. L. 134-12), sauf si l’agent a commis une… Lire la suite →
Au Parlement, on discute actuellement un projet de loi qui devrait introduire le cashback dans notre réglementation. Avec ce système, le commerçant pourra accepter un paiement par carte bancaire supérieur… Lire la suite →
Vous n’êtes pas convaincu des compétences d’un salarié en période d’essai ? Vous pouvez renouveler celle-ci, sous certaines conditions. Vérifiez que vous pouvez renouveler Deux conditions cumulatives. Pour pouvoir renouveler… Lire la suite →
Contexte Une ordonnance du 4 mai 2017 a introduit la possibilité, pour les associés de SARL qui représentent individuellement ou ensemble au moins 5 % des parts sociales, de faire… Lire la suite →
L’administration est loin d’avoir publié au BOFiP l’ensemble des règles relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, mais elle communique en publiant un kit collecteur en… Lire la suite →
La Fevad vient de publier le bilan du e-commerce en France en 2017. Sur un an, le chiffre d’affaires s’élève à 81,7 milliards d’€, soit 14,3 % de plus qu’en… Lire la suite →
Un employeur soupçonnait un chauffeur livreur de vol de carburant, l’intéressé prenant apparemment à la pompe plus de gazole que ce que nécessitait sa tournée. Il avait en conséquence adressé… Lire la suite →
Depuis le 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA doivent, en principe, utiliser un logiciel ou un système de caisse conforme à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation… Lire la suite →
Obtenir une décision favorable Lorsqu’un fournisseur vend des marchandises avec une réserve de propriété et que sa facture reste impayée à la suite de la liquidation judiciaire de son client,… Lire la suite →