La Direction générale des finances publiques a décidé d’octroyer un délai supplémentaire pour les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de fixer la nouvelle date limite… Lire la suite →
Dans sa déclaration de politique générale, le 4 juillet 2017, Edouard Philippe avait annoncé que le Gouvernement présenterait en 2018 une loi de programmation quinquennale des moyens de la justice.… Lire la suite →
Un État membre ne peut pas refuser le bénéfice du droit au remboursement de la TVA, facturée à un assujetti et payée par celui-ci plusieurs années après la livraison des… Lire la suite →
La cessation d’activité de l’entreprise constitue un motif économique de licenciement, à condition qu’elle soit complète et qu’elle ne soit pas due à une faute ou à une légèreté blâmable… Lire la suite →
Moins d’un an après la disparition des frais d’itinérance mobile (pour le téléphone), c’est au tour des contenus audiovisuels numériques de devenir « portables », depuis le 1er avril 2018.… Lire la suite →
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) alerte les professionnels sur l’existence de nombreuses escroqueries à la livraison de marchandises (vins,… Lire la suite →
La campagne de déclaration des revenus de 2017 a été lancée mardi 10 avril, à la suite d’une conférence de presse du Ministre de l’Action et des Comptes publics, lequel a… Lire la suite →
Le 28 mars 2018, le gouvernement a transmis au Sénat un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Celui-ci est présenté comme le pendant du projet de… Lire la suite →
Depuis le 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA doivent en principe utiliser un logiciel ou un système de caisse garantissant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.… Lire la suite →
Les mandataires sociaux n’ont pas, en principe, la qualité de salariés. Certains d’entre eux peuvent toutefois, sous strictes conditions, cumuler leur mandat social avec un contrat de travail. Le contrat… Lire la suite →