« On nous a rapporté des faits de harcèlement sexuel dont un de nos collaborateurs serait victime. Nous avons engagé une enquête pour éclaircir la situation. Le salarié mis en cause… Lire la suite →
Le projet de loi PACTE attribue au ministre de l’Économie le droit de fixer, pour chaque période de soldes, leur date d’envoi et leur durée. Réglementation actuelle Actuellement, les soldes… Lire la suite →
Le nouveau propriétaire de l’immeuble loué est tenu de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien. Un bailleur commercial est condamné en justice à effectuer des travaux… Lire la suite →
Les loyers perçus au titre de la location de logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m2 sont soumis à une taxe annuelle s’ils excèdent un… Lire la suite →
Le gérant et associé unique d’une SARL cède l’intégralité de ses parts et quitte son mandat. Les rémunérations qu’il a perçues au titre de sa gérance au cours des cinq… Lire la suite →
Une société vend à un particulier un bateau bi-moteurs d’occasion. Mais, à l’usage, il s’avère que l’un des moteurs ne fonctionne pas. L’acheteur agit alors en responsabilité contre le vendeur… Lire la suite →
« Un de nos salariés vient de nous dire qu’il démissionne et qu’il aimerait bien ne pas faire son préavis de 2 mois. Sous quel délai devons-nous renoncer à la clause… Lire la suite →
L’arrêté du 1er mars 2019, entré en vigueur le 8 mars 2019, définit, complète et modifie les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d’impôt sur le revenu… Lire la suite →
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (c. com. art. L. 134-12). Dans un… Lire la suite →
« À la demande d’un salarié, nous avions engagé des discussions afin de conclure une rupture conventionnelle. Le salarié a mis fin à ces pourparlers et il se montre désormais peu… Lire la suite →