Une nouvelle aide spécifique sera mise en place pour les commerces situés en zone rurale qui ont plusieurs activités et qui n’ont pas pu bénéficier d’une aide de l’État. Telle… Lire la suite →
La période durant laquelle les renonciations et abandons de loyers pourraient être consentis par les bailleurs au profit d’une entreprise locataire serait étendue jusqu’au 31 décembre 2021. Bailleurs relevant des… Lire la suite →
Le quitus donné au gérant par les associés d’une SCI n’empêche pas la société de le révoquer et d’engager une action en responsabilité à son encontre. Un gérant condamné à… Lire la suite →
Une salariée de 53 ans est licenciée pour motif économique en octobre 2017. Faute de réelles difficultés de l’entreprise, les juges invalident ce licenciement. Ils écartent aussi le « barème Macron » pour… Lire la suite →
Le projet de loi de finances rectificative prolonge de 6 mois la période pendant laquelle les prêts et les préfinancements d’affacturage peuvent être garantis par l’État. Prêts garantis par l’État… Lire la suite →
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit de proroger le dispositif d’aide au titre du fonds de solidarité jusqu’au 31 août 2021. Dispositif du fonds de solidarité… Lire la suite →
La Cour délivre un nouvel exemple d’application de la notion de « savoir ou aurait dû savoir ». Afin de contester le droit à déduction d’un assujetti ayant participé à une fraude,… Lire la suite →
Pour se renseigner sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres personnes morales, il suffit désormais de se connecter au portail DATA INPI. Registre des bénéficiaires effectifs Sont, on le… Lire la suite →
Depuis le 7 mai 2021, les entreprises peuvent faire la demande en ligne de l’aide financière de l’État au titre du mois d’avril 2021. Les entreprises éligibles à l’aide du… Lire la suite →
Lors d’une allocution, le 3 mai 2021, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé les grandes lignes de l’évolution du fonds de solidarité à compter… Lire la suite →