N’est pas justifiée la constitution d’une provision pour dépréciation du stock de véhicules d’occasion par application d’un pourcentage forfaitaire au prix de revient de ces véhicules. Pour calculer le montant… Lire la suite →
Le projet de loi de finances pour 2022, adopté en première lecture le 16 novembre 2021, prévoit de prolonger de 4 mois supplémentaires le cadre légal du dispositif du fonds… Lire la suite →
Un projet de décret transmis le 29 novembre 2021 aux partenaires sociaux prévoit de prolonger le dispositif « emplois francs » pour un an, jusqu’au 31 décembre 2022, sans changement du mécanisme (public visé, entreprises concernées,… Lire la suite →
Ne pas tenir une comptabilité complète et régulière d’une société peut engager la responsabilité du dirigeant. La Cour de cassation a validé la condamnation d’un gérant à une mesure de… Lire la suite →
Simplification des démarches administratives Pour rappel, depuis le 1er novembre dernier, les entreprises n’ont plus l’obligation de présenter systématiquement un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou… Lire la suite →
Un amendement a été déposé par le gouvernement au projet de loi de finances pour 2022 en vue de prolonger l’octroi de prêts garantis par l’État. Le dispositif exceptionnel des… Lire la suite →
L’extension de la terrasse d’un commerce sur le domaine public contribue au développement de son activité commerciale, ce qui peut justifier un déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail.… Lire la suite →
En raison de la reprise économique, le dispositif « coûts fixes » qui devait être reconduit pour octobre 2021 ne sera finalement pas renouvelé. Une nouvelle aide « coûts fixes… Lire la suite →
En principe, un accord collectif ne peut pas permettre à l’employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié concerné. Dans cette affaire,… Lire la suite →
Les procédures de contrôle visant une société et ses associés sont indépendantes. Jusqu’à un certain point. Sur le plan fiscal, une société de capitaux et ses associés sont des contribuables… Lire la suite →