Archives de l'auteur

En cas de blocage d’une formalité de création d’entreprise commerciale ou artisanale sur le Guichet unique, les déclarants ne pourront pas recourir à Infogreffe. Ils n’auront pas d’autre choix que… Lire la suite →

La banque qui a accordé un prêt pour l’achat d’une résidence principale peut la saisir si le prêt n’est pas remboursé. Peu importe que cette résidence soit celle d’un entrepreneur… Lire la suite →

Suite au nouvel épisode d’inondations survenu en début d’année dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, le réseau des URSSAF a annoncé, le 5 janvier sur son site Internet, qu’il… Lire la suite →

Le ministère de l’Économie vient d’annoncer, le 7 janvier dernier, que les entreprises pourraient encore pendant trois ans renégocier le remboursement d’un prêt garanti par l’État. Remboursement des prêts garantis… Lire la suite →

Un contribuable exerçant une activité de loueur de fonds de commerce de restauration et exploitant en parallèle deux restaurants subit une vérification de comptabilité et un examen de sa situation… Lire la suite →

Les informations devant figurer dans ce registre sont dévoilées. À compter du 1er janvier 2024, afin de lutter contre la fraude transfrontalière à la TVA, notamment liée à l’essor du commerce… Lire la suite →

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) reconnaît une violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) en raison de la majoration de 25 %… Lire la suite →

Lorsqu’un entrepreneur individuel est en liquidation judiciaire, le liquidateur peut saisir un bien immobilier lui appartenant sans avoir à prouver qu’il s’agit d’une résidence secondaire. C’est à l’entrepreneur de démontrer,… Lire la suite →

Le contexte franco-suisse de doubles impositions n’a rien d’exceptionnel, le nombre de traités couvrant les successions étant très minoritaire. Depuis le 1er janvier 2015, la succession d’un résident suisse peut être… Lire la suite →

La nouvelle version publiée en octobre 2023 de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié encadre notamment les demandes de recours hiérarchique et d’interlocution dans un délai de… Lire la suite →