L’employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rĂ©munĂ©ration au salariĂ© qui se tient Ă sa disposition. Mais encore faut-il que le salariĂ© accepte de travailler le… Lire la suite →
La loi du 9 mars 2023 adapte notre droit Ă la rĂ©glementation europĂ©enne. Entre autres adaptations, elle rĂ©duit le risque de dissolution pour les sociĂ©tĂ©s dont les capitaux propres deviennent… Lire la suite →
L’interdiction d’imprimer systĂ©matiquement les tickets de caisse vient d’ĂŞtre repoussĂ©e Ă nouveau. Elle entrera en vigueur le 1er aoĂ»t 2023, et non plus le 1er avril 2023. La remise du ticket de… Lire la suite →
La CNIL vient de publier une version mise Ă jour de son guide pratique sur la sĂ©curitĂ© des donnĂ©es personnelles. Le contenu et l’objet du guide : En introduction, le… Lire la suite →
Sauf stipulation contraire, le futur vendeur s’oblige dĂ©finitivement, sans aucune possibilitĂ© de rĂ©tractation, lorsqu’il signe une promesse unilatĂ©rale de vente. Telle est la rĂ©cente jurisprudence de la chambre commerciale de… Lire la suite →
Les barèmes kilomĂ©triques des frais de voiture ou de deux-roues applicables par les salariĂ©s qui optent pour les frais rĂ©els et, dans certaines conditions, par les titulaires de BNC et… Lire la suite →
De nombreux dispositifs de soutien existent au profit des entreprises selon leur situation ou leur secteur d’activitĂ©. Pour s’y retrouver, le site internet « aides-entreprises.fr », rĂ©gulièrement mis Ă jour, centralise… Lire la suite →
La loi d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne du 9 mars 2023 ouvre la possibilitĂ©, pour les entreprises exclues des marchĂ©s publics en raison d’une condamnation dĂ©finitive, de pouvoir y… Lire la suite →
L’administration met en ligne une version actualisĂ©e du reçu des dons et versements effectuĂ©s par les particuliers (2041-RD-SD). S’ils souhaitent bĂ©nĂ©ficier de la rĂ©duction d’impĂ´t au titre des dons aux… Lire la suite →
Le ministère de l’Économie et des Finances a dĂ©voilĂ© le calendrier 2023 de la campagne de dĂ©claration des revenus. Pour les contribuables qui tĂ©lĂ©dĂ©clarent sur « impots.gouv.fr », la date… Lire la suite →