Archives de l'auteur

Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que sa banque n’exige une authentification forte… Lire la suite →

La gérante de paille de deux SCI créées pour un montage immobilier peut être poursuivie en justice aux côtés du principal instigateur lorsque ce montage s’avère frauduleux. Deux SCI créées… Lire la suite →

Selon le ministre des Comptes publics, il n’est pas question d’instaurer une pluralité d’habitations principales en matière de taxe d’habitation, et ce, même pour les contribuables tenus d’avoir 2 résidences… Lire la suite →

Une réponse ministérielle est venue préciser dans quelles conditions les dirigeants de sociétés commerciales sont personnellement tenus de déclarer les comptes étrangers de ces sociétés dont ils font un usage… Lire la suite →

La Commission européenne a adopté les normes européennes de reporting de durabilité (ESRS), à l’usage de toutes les entreprises soumises à la directive y afférente, la CSRD. La publication de… Lire la suite →

Le Conseil constitutionnel se prononce sur cette amende faisant suite à une saisine par le Conseil d’État. L’amende de 15 € s’applique en cas d’omission ou d’inexactitude dans une facture… Lire la suite →

Une association qui loue un logement n’est pas soumise aux dispositions régissant les baux d’habitation. Par conséquent, si elle choisit de sous-louer le local, elle pourra en demander un loyer… Lire la suite →

Les modalités de transmission de la copie de sauvegarde des candidatures aux marchés publics par voie électronique viennent d’être précisées par arrêté. La dématérialisation des candidatures aux marchés publics Rappelons… Lire la suite →

L’arrêté du 22 juin 2023 précise les exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l’application du taux réduit. Le taux réduit de TVA de… Lire la suite →

Le Journal officiel publie un arrêté permettant l’utilisation d’Infogreffe et des formalités papier jusqu’au 31 décembre 2023. Fin des Bugs sur le Guichet unique ? Le 20 juin dernier, le… Lire la suite →