Archives de l'auteur

Lorsqu’un entrepreneur individuel est en liquidation judiciaire, le liquidateur peut saisir un bien immobilier lui appartenant sans avoir à prouver qu’il s’agit d’une résidence secondaire. C’est à l’entrepreneur de démontrer,… Lire la suite →

Le contexte franco-suisse de doubles impositions n’a rien d’exceptionnel, le nombre de traités couvrant les successions étant très minoritaire. Depuis le 1er janvier 2015, la succession d’un résident suisse peut être… Lire la suite →

La nouvelle version publiée en octobre 2023 de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié encadre notamment les demandes de recours hiérarchique et d’interlocution dans un délai de… Lire la suite →

L’affaire de la vente fictive de tableaux flamands d’un ex-Ministre de l’Intérieur a fait l’objet d’un nouveau rebondissement. Après avoir obtenu de l’autorité judiciaire communication d’informations relatives à un virement… Lire la suite →

Les entreprises redevables de la CFE et/ou d’IFER 2023 doivent consulter leur avis mis en ligne sur le site « impots.gouv.fr » et payer l’impôt dû le 15 décembre 2023 au plus… Lire la suite →

Si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions, forment des propres par nature, les actions acquises… Lire la suite →

Suite à un contrôle de comptabilité, mon entreprise a reçu des rappels de TVA sur les trois exercices vérifiés. En désaccord, j’ai formulé des observations dans les 30 jours. Le… Lire la suite →

La question soulevée devant la Cour portait sur le taux de TVA applicable à des denrées alimentaires similaires. Une société polonaise a souhaité appliquer le taux réduit de TVA de… Lire la suite →

Bien que radiée du registre du commerce et des sociétés à la suite de sa dissolution, une société peut encore agir en justice pour les besoins de sa liquidation. Une… Lire la suite →

L’administration est tenue de rembourser la TVA afin de préserver le principe de neutralité. En raison d’une erreur de taux de TVA appliqué par ses fournisseurs, un redevable leur a… Lire la suite →