Archives de l'auteur

La médiation conventionnelle, un nouveau moyen pour tenter de résoudre à l’amiable certains contentieux du travail en évitant de saisir le juge prud’homal. Des personnes peuvent régler leur litige à… Lire la suite →

Les plus-values de cessions de parts ou d’actions (ou de droits démembrés portant sur ces titres) de petites et moyennes entreprises (PME) réalisées par les dirigeants lors de leur départ… Lire la suite →

De façon globale, les retards de paiement ont tendance à reculer en France (12,2 jours au deuxième trimestre 2016 contre 12,6 au premier trimestre et 13,6 un an plus tôt)… Lire la suite →

Désormais les artisans les industriels et les commerçants affiliés au régime social des indépendants peuvent régler en ligne leurs cotisations sociales sur le portail Internet du RSI via le service… Lire la suite →

Sur une période de 5 mois, une banque effectue différents virements du compte personnel d’un gérant vers celui de la société qu’il dirige. Ces virements sont effectués sans ordre écrit… Lire la suite →

Il faut convoquer l’AG de la société… à condition d’être en droit d’effectuer cette formalité. C’est au gérant d’une SARL de convoquer l’assemblée générale. Or, cette exigence pose évidemment problème… Lire la suite →

En matière de travail dissimulé, on distingue, d’une part, la dissimulation d’activité, qui consiste à exercer une activité économique sans l’avoir déclarée et, d’autre part, la dissimulation d’emploi salarié (la… Lire la suite →

Une banque a consenti plusieurs prêts à une société, garantis par une caution. La société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque demande en justice l’autorisation de prendre une… Lire la suite →

Ouverte aux TPE/PME, la nouvelle aide « Conseil en ressources humaines » peut couvrir jusqu’à 15 000 € des dépenses engagées en ce domaine. Sont prioritairement visées les TPE de moins… Lire la suite →

Le créancier d’une société a fait pratiquer une saisie entre les mains de plusieurs porteurs de parts, non libérées, de cette société, placée ultérieurement en liquidation judiciaire. Il demande ensuite… Lire la suite →