Archives de l'auteur

Le salarié dont le licenciement est nul peut demander sa réintégration. Il a alors droit à la réparation du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre… Lire la suite →

Les entrepreneurs relevant des régimes micro-BIC et micro-BNC et micro-BA peuvent opter pour un régime réel d’imposition. Cette option est valable 2 ans et reconduite tacitement par période de 2… Lire la suite →

La maternité d’une salariée limite, voire rend impossible, les possibilités de la licencier. La loi Travail et les juges ont récemment apporté des précisions sur cette question. Maternité et protection… Lire la suite →

La Ministre de l’Environnement en partenariat avec Bpifrance, a aménagé les prêts bonifiés Prêt Éco Énergie et Prêt Vert pour répondre au mieux aux besoins des TPE et PME afin… Lire la suite →

L’ouverture d’une succession, composée notamment d’actions d’une société anonyme (SA), suscite une querelle entre les héritiers. Ceux-ci reprochent au dirigeant de la SA d’avoir commis des fautes de gestion et… Lire la suite →

À partir du 1er janvier 2018, les commerçants et les autres professionnels soumis à la TVA devront utiliser obligatoirement un logiciel de comptabilité ou un système de caisse sécurisé. Les assujettis… Lire la suite →

Deux époux constituent une société d’expertise immobilière. A la suite de son divorce, l’associé dirigeant puise dans la caisse pour ses besoins personnels. Accusé d’abus de biens sociaux, il se… Lire la suite →

Un particulier saisit une commission de surendettement d’une demande de traitement de sa situation financière ; celle-ci déclare sa demande recevable mais sa banque forme un recours contre cette décision.… Lire la suite →

La date limite de paiement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2016 est fixée au 15 décembre 2016 minuit. Les entreprises, les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs… Lire la suite →

Le fait d’avoir envoyé à un cotisant une mise en demeure motivée ne dispense pas l’organisme de recouvrement (URSSAF, RSI) de motiver la contrainte qu’il lui adresse par la suite.… Lire la suite →