Archives de l'auteur

Un particulier saisit une commission de surendettement d’une demande de traitement de sa situation financière ; celle-ci déclare sa demande recevable mais sa banque forme un recours contre cette décision.… Lire la suite →

La date limite de paiement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2016 est fixée au 15 décembre 2016 minuit. Les entreprises, les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs… Lire la suite →

Le fait d’avoir envoyé à un cotisant une mise en demeure motivée ne dispense pas l’organisme de recouvrement (URSSAF, RSI) de motiver la contrainte qu’il lui adresse par la suite.… Lire la suite →

À partir du 1er janvier 2018, il faudra prouver que votre logiciel de caisse est sécurisé. Lutte contre la fraude oblige : les assujettis à la TVA qui enregistrent les… Lire la suite →

La secrétaire comptable d’une société, et fille de son gérant, signe les chèques de la société, sans détenir de procuration écrite de la part de son père. Elle règle ainsi… Lire la suite →

Les revenus tirés d’une activité de partage de frais ne sont pas à déclarer. Les particuliers arrondissant leurs fins de mois grâce à l’économie collaborative « oublient » bien souvent de… Lire la suite →

Le créancier d’une société peut agir en paiement contre un associé qui n’a pas entièrement libéré ses parts sociales. Libération échelonnée du capital social Les associés d’une SARL, apporteurs en… Lire la suite →

Un salarié, inspecteur technico-commercial, avait obtenu en justice une indemnité pour occupation de son domicile à des fins professionnelles, ce que son employeur contestait. Celui-ci faisait valoir pour argument principal… Lire la suite →

Baisse de l’impôt sur les sociétés Le taux normal d’impôt sur les sociétés (IS) est aujourd’hui de 33,33 %. Un taux d’IS à 28 % serait progressivement mis en œuvre pour toutes… Lire la suite →

Certains associés bénéficient d’une fiscalité plus avantageuse. En principe, la plus-value de cession de titres réalisée par un associé personne physique supporte le barème progressif de l’IR après un abattement… Lire la suite →