Archives de l'auteur

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés qui font des dons à certains organismes d’intérêt général (œuvres ou organismes à but non lucratif,… Lire la suite →

Un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu avant l’échéance de son terme que dans certains cas limitativement énumérés dans le code du travail (c. trav. art. L.… Lire la suite →

A la suite d’un incident industriel ayant affecté l’exécution d’un marché d’ingénierie, une société ne peut recouvrer sa créance et connaît des difficultés financières. Pour améliorer la situation et aider… Lire la suite →

L’article L. 622-24 du code de commerce prévoit que, en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de leur débiteur, les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur… Lire la suite →

Un locataire commercial doit se méfier lorsqu’il envisage d’adjoindre à son activité prévue au bail une activité connexe ou complémentaire. Sauf à considérer que la nouvelle activité est implicitement incluse… Lire la suite →

Après le 1er cycle de concertation consacré à la nouvelle articulation entre accord d’entreprise et accord de branche et à l’élargissement du champ de la négociation, le gouvernement a achevé,… Lire la suite →

Le conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) a décidé de baisser le taux de la cotisation patronale AGS de 0,20 %… Lire la suite →

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, plus connue sous le nom de loi « Sapin 2 », a reconnu et encadré l’action… Lire la suite →

Depuis le 5 mai 2017, les ressortissants qui n’ont pas accès au guichet unique électronique de la création d’entreprise peuvent désormais accomplir les formalités, procédures et exigences en matière de… Lire la suite →

Lorsque des organismes de formation professionnelle continue sous-traitent la réalisation d’actions de formation à des tiers, les rémunérations versées aux sous-traitants sont-elles soumises à la TVA ? Les prestations de services… Lire la suite →