Archives de l'auteur

Dans son magasin, le commerçant a une obligation générale de sécurité à l’égard de la clientèle. C’est une obligation de résultat, ce qui signifie que la sécurité du client doit… Lire la suite →

Le PDG et actionnaire à 65 % d’une société en difficulté cède toutes ses actions pour 1 € à une autre entreprise dans le cadre d’une transaction. En contrepartie, l’acheteur… Lire la suite →

Il incombe au salarié de veiller à sa sécurité, ainsi qu’à celle de ses collègues (c. trav. art. L. 4122-1). La méconnaissance de ce principe peut donner lieu à sanction.… Lire la suite →

Depuis le 14 octobre 2016, les adhérents des centres, associations et organismes mixtes de gestion agréés (CGA, AGA et OGA), ainsi que les clients ou adhérents des professionnels de l’expertise… Lire la suite →

Le programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants a été présenté ce mardi 5 septembre 2017 par le Premier ministre Édouard Philippe. Celui-ci a confirmé de nouveau la suppression du… Lire la suite →

A partir du 1er octobre 2017, tout professionnel pourra demander à la Direction de la concurrence, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) de prendre position sur… Lire la suite →

Le Gouvernement confirme la suppression de 3,15 points de cotisations salariales « maladie » et « chômage » en 2018. Compte-tenu de la hausse de la CSG de 1,7 point qui finance cette mesure,… Lire la suite →

Les entreprises relevant des métiers d’art peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 10 % ou 15 % des dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre… Lire la suite →

Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (c. trav. art. L. 1242-13). Pour les juges, une… Lire la suite →

Pour que la responsabilité pénale d’une personne morale soit établie, l’infraction doit avoir été commise pour son compte par un de ses organes ou une personne physique disposant d’un pouvoir… Lire la suite →