Archives de l'auteur

Licencié en raison de la mauvaise exécution de son contrat de travail, un VRP reprochait à l’employeur de n’avoir pas respecté la procédure disciplinaire, qui impose un délai maximal d’un… Lire la suite →

Lorsque vous engagez une action en recouvrement contre une entreprise, vous pouvez ajouter au montant de votre créance des pénalités de retard au taux de 10 % actuellement. Vous obtiendrez… Lire la suite →

Lorsqu’il est appelé à se prononcer sur un licenciement disciplinaire, le juge a la faculté de requalifier la faute et de conclure par exemple à un licenciement pour faute simple… Lire la suite →

Les droits d’enregistrement (en particulier les droits de succession et les droits dus en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise) peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’un paiement… Lire la suite →

Pour les prochaines mises en demeure de payer, le recouvrement judiciaire ou encore les conditions générales de vente entre professionnels, de nouveaux taux d’intérêt sont à prendre en compte. Ainsi,… Lire la suite →

Il ne faut jamais transmettre de données personnelles par courriel, quel qu’en soit l’émetteur ! Sinon, cela peut coûter, comme dans l’affaire suivante. La titulaire d’un carte bancaire fait immédiatement… Lire la suite →

Un communiqué de presse du ministère du Travail a annoncé que le SMIC horaire brut sera revalorisé de 1,24 %. Le taux horaire du SMIC brut passera donc de 9,76 € à… Lire la suite →

Le non-respect par le fisc des garanties accordées au contribuable peut entraîner la nullité d’un redressement. Dans le cadre d’un contrôle fiscal, la loi accorde au fisc un véritable pouvoir… Lire la suite →

La taxe annuelle sur les bureaux en île-de-France est due au 1er janvier par les personnes qui sont propriétaires, usufruitiers, preneurs à bail à construction, emphytéotiques ou titulaires d’une occupation… Lire la suite →

Depuis 2000, un distributeur achète à un sous-traitant les chemises qu’il commercialise ensuite. En 2008, il diminue le volume de ses commandes. Et cesse par moment ses achats en 2009.… Lire la suite →