La divulgation d’informations de nature Ă jeter le discrĂ©dit sur un concurrent est susceptible d’engager la responsabilitĂ© de celui qui en est l’auteur. Mais encore faut-il prouver que les faits… Lire la suite →
La notification d’un licenciement Ă un salariĂ© peut s’avĂ©rer pĂ©rilleux pour l’employeur. En effet, celui-ci est tenu d’adresser au salariĂ© une lettre de licenciement indiquant le ou les motifs du… Lire la suite →
Le taux maximum des intĂ©rĂŞts dĂ©ductibles s’élève respectivement Ă 1,56 %, 1,55 % et 1,55 % pour les exercices de 12 mois clos les 30 juin, 31 juillet et 31… Lire la suite →
Deux Ă©poux mariĂ©s sous le rĂ©gime de la communautĂ© divorcent. Leur patrimoine commun comprend des parts sociales acquises au cours du mariage, mais seul l’un des deux a la qualité… Lire la suite →
Le contrat de travail d’un salariĂ© (« consultant junior statut cadre ») prĂ©voyait une rĂ©munĂ©ration variable pouvant atteindre 20 % du salaire fixe annuel si l’ensemble des objectifs fixĂ©s unilatĂ©ralement par l’employeur Ă©taient… Lire la suite →
La Direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques a dĂ©cidĂ© d’octroyer un dĂ©lai supplĂ©mentaire pour les contribuables redevables de l’impĂ´t sur la fortune immobilière (IFI) et de fixer la nouvelle date limite… Lire la suite →
Dans sa dĂ©claration de politique gĂ©nĂ©rale, le 4 juillet 2017, Edouard Philippe avait annoncĂ© que le Gouvernement prĂ©senterait en 2018 une loi de programmation quinquennale des moyens de la justice.… Lire la suite →
Un État membre ne peut pas refuser le bĂ©nĂ©fice du droit au remboursement de la TVA, facturĂ©e Ă un assujetti et payĂ©e par celui-ci plusieurs annĂ©es après la livraison des… Lire la suite →
La cessation d’activitĂ© de l’entreprise constitue un motif Ă©conomique de licenciement, Ă condition qu’elle soit complète et qu’elle ne soit pas due Ă une faute ou Ă une lĂ©gèretĂ© blâmable… Lire la suite →
Moins d’un an après la disparition des frais d’itinĂ©rance mobile (pour le tĂ©lĂ©phone), c’est au tour des contenus audiovisuels numĂ©riques de devenir « portables », depuis le 1er avril 2018.… Lire la suite →