Archives de l'auteur

Deux époux mariés sous le régime de la communauté divorcent. Leur patrimoine commun comprend des parts sociales acquises au cours du mariage, mais seul l’un des deux a la qualité… Lire la suite →

Le contrat de travail d’un salarié (« consultant junior statut cadre ») prévoyait une rémunération variable pouvant atteindre 20 % du salaire fixe annuel si l’ensemble des objectifs fixés unilatéralement par l’employeur étaient… Lire la suite →

La Direction générale des finances publiques a décidé d’octroyer un délai supplémentaire pour les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de fixer la nouvelle date limite… Lire la suite →

Dans sa déclaration de politique générale, le 4 juillet 2017, Edouard Philippe avait annoncé que le Gouvernement présenterait en 2018 une loi de programmation quinquennale des moyens de la justice.… Lire la suite →

Un État membre ne peut pas refuser le bénéfice du droit au remboursement de la TVA, facturée à un assujetti et payée par celui-ci plusieurs années après la livraison des… Lire la suite →

La cessation d’activité de l’entreprise constitue un motif économique de licenciement, à condition qu’elle soit complète et qu’elle ne soit pas due à une faute ou à une légèreté blâmable… Lire la suite →

Moins d’un an après la disparition des frais d’itinérance mobile (pour le téléphone), c’est au tour des contenus audiovisuels numériques de devenir « portables », depuis le 1er avril 2018.… Lire la suite →

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) alerte les professionnels sur l’existence de nombreuses escroqueries à la livraison de marchandises (vins,… Lire la suite →

La campagne de déclaration des revenus de 2017 a été lancée mardi 10 avril, à la suite d’une conférence de presse du Ministre de l’Action et des Comptes publics, lequel a… Lire la suite →

Le 28 mars 2018, le gouvernement a transmis au Sénat un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Celui-ci est présenté comme le pendant du projet de… Lire la suite →