Archives de l'auteur

L’employeur est tenu à l’égard des salariés à une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et… Lire la suite →

La DGFiP rappelle que la date limite de paiement de l’avis de CFE et/ou d’IFER 2018 est fixée au 17 décembre 2018 minuit. Pour les contribuables non mensualisés, la CFE… Lire la suite →

Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet dédié à son activité professionnelle ainsi que d’autres prestations annexes. Le… Lire la suite →

Une rupture conventionnelle individuelle n’est valable que si chaque partie a librement consenti à cette rupture. Si le consentement de l’un ou de l’autre est vicié, la rupture conventionnelle est… Lire la suite →

Les sociétés de personnes mentionnées à l’article 206, 3 du CGI peuvent opter pour l’IS (CGI art. 239, 1). En principe, l’option est irrévocable. Selon le projet de loi de… Lire la suite →

Une SAS est tenue de respecter les actes pris en son nom par son président même s’ils dépassent son objet et intérêt social, à moins qu’elle ne parvienne à prouver… Lire la suite →

Des précisions viennent d’être apportées concernant la conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises aux clients sur support papier. Toute entreprise est dorénavant autorisée à numériser… Lire la suite →

La loi Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) est arrivée en fin de lecture au Parlement. Elle sera promulguée prochainement, le Sénat et l’Assemblée nationale s’étant mis… Lire la suite →

Un salarié, directeur commercial, a été licencié pour faute grave après avoir été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable. Mais cette sanction était-elle possible… Lire la suite →

A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France établit un « indicateur dirigeant » attribuant une note aux personnes physiques qui ont dirigé une entreprise,… Lire la suite →