Archives de l'auteur

En principe, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, dont relèvent notamment les rémunérations versées aux salariés, à la condition qu’elles correspondent à un travail effectif et… Lire la suite →

Depuis 2017, les nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels servant à l’établissement de la taxe foncière et de la CFE sont déterminées à partir de critères individuels (surface et catégorie… Lire la suite →

Les petites entreprises dispensées d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice sont plus nombreuses depuis la loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au… Lire la suite →

L’avenant signé par les partenaires sociaux le 31 mai 2018, visant à prolonger d’une année supplémentaire la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), a été agréé par un arrêté… Lire la suite →

Le titulaire d’un bail commercial en demande le renouvellement. Son bailleur le lui refuse sans offre d’indemnité d’éviction pour motif grave et légitime. Le locataire en prend son parti et… Lire la suite →

La déduction de la rémunération d’un gérant peut être remise en cause par le fisc si sa nomination n’a pas été publiée. La rémunération allouée à un dirigeant n’est déductible… Lire la suite →

Voici les enseignements tirés de décisions récentes. Information par un tiers Lors d’un contrôle URSSAF, vous devez présenter tout document à l’agent chargé de sa mise en œuvre. Vous devez… Lire la suite →

La divulgation d’informations de nature à jeter le discrédit sur un concurrent est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui en est l’auteur. Mais encore faut-il prouver que les faits… Lire la suite →

La notification d’un licenciement à un salarié peut s’avérer périlleux pour l’employeur. En effet, celui-ci est tenu d’adresser au salarié une lettre de licenciement indiquant le ou les motifs du… Lire la suite →

Le taux maximum des intérêts déductibles s’élève respectivement à 1,56 %, 1,55 % et 1,55 % pour les exercices de 12 mois clos les 30 juin, 31 juillet et 31… Lire la suite →