L’administration fiscale avait remis en cause l’Ă©valuation de biens immeubles et procĂ©dĂ© au rehaussement des cotisations ISF de deux Ă©poux pour les annĂ©es 2017 Ă 2013. Afin de contester le… Lire la suite →
L’ensemble des correspondances Ă©changĂ©es entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rĂ©digĂ©es par l’avocat Ă son intention, sont couvertes par le secret professionnel (loi 71-1130 du… Lire la suite →
Ă€ partir de 2019, la loi Avenir professionnel ouvre la possibilitĂ© de dĂ©finir les compĂ©tences professionnelles exigĂ©es des maĂ®tres d’apprentissage par convention ou accord collectif.de branche (c. trav. art. L.… Lire la suite →
Le gĂ©rant d’une sociĂ©tĂ© dĂ©pose une plainte pour abus de confiance contre une entreprise partenaire. Il fait publier dans la presse un article dans lequel il dĂ©taille ses accusations. L’entreprise… Lire la suite →
Peut-on valablement acquĂ©rir les parts d’une sociĂ©tĂ© pour 1 euro symbolique ? Oui, c’est possible. Un arrĂŞt rendu rĂ©cemment par la Cour de cassation en fournit une nouvelle illustration. Le… Lire la suite →
Les entreprises ayant subi diffĂ©rents prĂ©judices Ă©conomiques (baisse du chiffre d’affaires, interruption d’activitĂ©…) suite au mouvement des « gilets jaunes » vont pouvoir bĂ©nĂ©ficier de mesures d’accompagnement de la part du ministère… Lire la suite →
Le recours au contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e est strictement encadrĂ©. Il est notamment possible de conclure un CDD pour un nombre limitĂ© de motifs (c. trav. art. L. 1242-2 et… Lire la suite →
Dans une affaire jugĂ©e le 14 novembre 2018, la Cour de cassation s’est penchĂ©e sur le cas d’une entreprise qui avait dĂ©cidĂ© de passer en horaire de jour des salariĂ©s… Lire la suite →
Un billet Ă ordre comportant deux dates de crĂ©ation distinctes ne vaut pas comme billet Ă ordre. Par voie de consĂ©quence, l’aval donnĂ© sur ce titre sera sanctionnĂ© de nullitĂ©.… Lire la suite →
Le Gouvernement a prĂ©sentĂ© en Conseil des ministres du 14 novembre 2018 plusieurs mesures afin d’accompagner les Français dans la transition Ă©cologique : -rĂ©Ă©valuation du barème kilomĂ©trique afin de tenir… Lire la suite →