Archives de l'auteur

Le titulaire d’un bail commercial en demande le renouvellement. Son bailleur le lui refuse sans offre d’indemnité d’éviction pour motif grave et légitime. Le locataire en prend son parti et… Lire la suite →

La déduction de la rémunération d’un gérant peut être remise en cause par le fisc si sa nomination n’a pas été publiée. La rémunération allouée à un dirigeant n’est déductible… Lire la suite →

Voici les enseignements tirés de décisions récentes. Information par un tiers Lors d’un contrôle URSSAF, vous devez présenter tout document à l’agent chargé de sa mise en œuvre. Vous devez… Lire la suite →

La divulgation d’informations de nature à jeter le discrédit sur un concurrent est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui en est l’auteur. Mais encore faut-il prouver que les faits… Lire la suite →

La notification d’un licenciement à un salarié peut s’avérer périlleux pour l’employeur. En effet, celui-ci est tenu d’adresser au salarié une lettre de licenciement indiquant le ou les motifs du… Lire la suite →

Le taux maximum des intérêts déductibles s’élève respectivement à 1,56 %, 1,55 % et 1,55 % pour les exercices de 12 mois clos les 30 juin, 31 juillet et 31… Lire la suite →

Deux époux mariés sous le régime de la communauté divorcent. Leur patrimoine commun comprend des parts sociales acquises au cours du mariage, mais seul l’un des deux a la qualité… Lire la suite →

Le contrat de travail d’un salarié (« consultant junior statut cadre ») prévoyait une rémunération variable pouvant atteindre 20 % du salaire fixe annuel si l’ensemble des objectifs fixés unilatéralement par l’employeur étaient… Lire la suite →

La Direction générale des finances publiques a décidé d’octroyer un délai supplémentaire pour les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de fixer la nouvelle date limite… Lire la suite →

Dans sa déclaration de politique générale, le 4 juillet 2017, Edouard Philippe avait annoncé que le Gouvernement présenterait en 2018 une loi de programmation quinquennale des moyens de la justice.… Lire la suite →