EXAVALOR

Rupture conventionnelle viciée

Une rupture conventionnelle individuelle n’est valable que si chaque partie a librement consenti à cette rupture. Si le consentement de l’un ou de l’autre est vicié, la rupture conventionnelle est… Lire la suite →

22 octobre 2018M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Social

PLF 2019 : possibilité de renoncer à l’option IS pour les sociétés de personnes

Les sociétés de personnes mentionnées à l’article 206, 3 du CGI peuvent opter pour l’IS (CGI art. 239, 1). En principe, l’option est irrévocable. Selon le projet de loi de… Lire la suite →

22 octobre 2018M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Fiscal

cabinet-expertise-comptable-lyon-bron-nos-services

Validité d’un engagement au nom d’une SAS dépassant son objet et intérêt social

Une SAS est tenue de respecter les actes pris en son nom par son président même s’ils dépassent son objet et intérêt social, à moins qu’elle ne parvienne à prouver… Lire la suite →

22 octobre 2018M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Vie des affaires

Comment conserver des factures électroniques transmises en papier ?

Des précisions viennent d’être apportées concernant la conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises aux clients sur support papier. Toute entreprise est dorénavant autorisée à numériser… Lire la suite →

11 octobre 2018M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Non classé

Loi Elan : Ce qui va changer pour les propriétaires et les locataires

La loi Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) est arrivée en fin de lecture au Parlement. Elle sera promulguée prochainement, le Sénat et l’Assemblée nationale s’étant mis… Lire la suite →

11 octobre 2018M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Fiscal

Un simple rappel à l’ordre n’étant pas une sanction, le licenciement pour faute reste possible

Un salarié, directeur commercial, a été licencié pour faute grave après avoir été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable. Mais cette sanction était-elle possible… Lire la suite →

11 octobre 2018M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Social

Les dirigeants défaillants moins stigmatisés

A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France établit un « indicateur dirigeant » attribuant une note aux personnes physiques qui ont dirigé une entreprise,… Lire la suite →

11 octobre 2018M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Vie des affaires

Concubine bénévole sans contrat de travail

L’ex-concubine d’un gérant d’EURL soutenait (deux ans après leur rupture) qu’elle avait travaillé à son service comme secrétaire pendant la vie commune, sans être rémunérée. Elle produisait des attestations et… Lire la suite →

20 septembre 2018M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Social

Modalités d’application du droit de préemption d’un locataire commercial

Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bénéficie d’un droit de préemption sur ce bien.… Lire la suite →

20 septembre 2018M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Vie des affaires

Des documents insuffisants pour prouver un vice caché

Un particulier achète une voiture d’occasion à un vendeur professionnel. Invoquant un dysfonctionnement, il demande en justice l’annulation de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.… Lire la suite →