Archives de l'auteur

La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés confère non seulement à l’usufruitier le droit de participer aux décisions collectives mais… Lire la suite →

Pour déterminer si le prix d’une prestation rendue à des clients avec lesquels le prestataire entretient une communauté d’intérêt est sous-facturé et constitue ainsi un acte anormal de gestion, il… Lire la suite →

Pour être déductible le montant d’une provision doit être déterminé à partir d’éléments propres à l’entreprise. Une société a acquis, en 2005, des bâtiments à usage d’hôtel en vue de… Lire la suite →

La persistance des impayés d’une partie peut constituer un manquement grave à ses obligations essentielles justifiant la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie depuis 8 ans. Le code de… Lire la suite →

Le juge doit rechercher la qualification à donner aux sommes qui font l’objet de la transaction en distinguant les préjudices réparés, afin de déterminer dans quelle proportion ces sommes sont… Lire la suite →

L’INSEE a publié les indices du premier trimestre 2019 permettant de calculer la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels. Ainsi, l’indice des loyers commerciaux (ILC) servant pour les… Lire la suite →

« Un de nos salariés est très négligent. Il ne respecte pas les consignes et commet régulièrement des erreurs qui prises séparément ne sont pas graves mais cumulées nous posent vraiment… Lire la suite →

Un arrêté a détaillé les règles d’évaluation de l’avantage en nature propre aux véhicules électriques pour le calcul de l’IR. Lorsque l’employeur met à la disposition permanente du salarié un… Lire la suite →

Le taux de l’intérêt légal change (un peu) à compter du 1er juillet 2019, avec des incidences aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers. L’intérêt légal connaît deux… Lire la suite →

Pour qu’un contribuable vérifié puisse faire valoir ses observations, il faut que le montant des conséquences financières des rectifications notifiées ait été porté à sa connaissance. Illustration. À la suite… Lire la suite →