Archives de l'auteur

Lorsque à l’occasion de la vente d’un immeuble par un particulier, une dissimulation du prix de cession est établie, le prix de vente porté dans l’acte doit être majoré du… Lire la suite →

Les invendus alimentaires et non alimentaires neufs donnés à certaines associations ne donneront plus lieu à une régularisation de la TVA initialement déduite. La loi relative à la lutte contre… Lire la suite →

Suite aux grèves qui touchent actuellement le territoire, le ministère de l’Économie et des Finances a décidé de réactiver les mesures d’étalement du paiement des impôts déjà mises en œuvre… Lire la suite →

L’employeur qui n’a pas déclenché une enquête, à la suite d’une dénonciation de harcèlement moral, court le risque de se voir reprocher un manquement à son obligation de sécurité. Mais… Lire la suite →

Les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont actualisés pour les baux conclus ou renouvelés en 2020 Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à… Lire la suite →

Certains blogueurs doivent s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés eu égard à l’importance des revenus générés par les publicités diffusées sur leur blog. Blog diffusant des publicités L’inscription… Lire la suite →

Aux yeux du locataire d’un bail commercial, c’est l’usufruitier qui assure les fonctions de bailleur. Par conséquent, lui seul est tenu de verser l’indemnité d’éviction lorsque le renouvellement du bail… Lire la suite →

L’avance sur les réductions et crédits d’impôt a été effectuée par virement le 15 janvier 2020 ou le sera par lettre-chèque au cours du mois de janvier 2020. Depuis la… Lire la suite →

À titre expérimental, un seul CDD ou contrat de travail temporaire peut désormais être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans 11 secteurs d’activité ainsi que, au sein d’entre eux, les… Lire la suite →

Le taux de l’intérêt légal change à compter du 1er janvier 2020 pour les particuliers. Concernant les entreprises, le taux de l’intérêt légal est le même que celui pratiqué au second… Lire la suite →