Archives de l'auteur

Pour déroger aux taux d’amortissements couramment admis en pratique, les entreprises doivent établir les circonstances particulières qui justifient une telle dérogation. Une société exerçant une activité de marchand de biens… Lire la suite →

Le Tribunal administratif de Montreuil a admis la déduction de « punitive damages » réglés par une société française à une société américaine, du fait de l’appropriation illicite de secrets commerciaux. Les… Lire la suite →

Le plafond des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté est actualisé chaque année en fonction de la… Lire la suite →

En principe, on calcule le montant de l’indemnité de licenciement en fonction de l’ancienneté acquise à la date de fin de préavis. Mais la faute grave qui survient durant l’exécution… Lire la suite →

Le fisc ne peut pas systématiquement reprocher à une entreprise de pratiquer des prix minorés envers certains clients. On sait que le fisc ne peut s’immiscer dans la gestion d’une… Lire la suite →

Le taux de l’usure vient d’être fixé pour le 4e trimestre 2019. Il a une incidence sur les découverts bancaires accordés aux entreprises. Le mode de calcul du taux de… Lire la suite →

Les collectivités pourraient décider de renforcer l’attractivité des commerces en accordant des exonérations d’impôts locaux dans le centre des villes moyennes et dans les communes rurales. Interrogé sur le déclin… Lire la suite →

L’INSEE a publié les indices du deuxième trimestre 2019 permettant de calculer la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels. Ainsi, l’indice des loyers commerciaux (ILC) servant pour les… Lire la suite →

Un salarié en arrêt maladie pour « burn-out » peut bénéficier de la protection contre licenciement au titre des accidents du travail, même s’il n’a effectué aucune demande de reconnaissance à ce… Lire la suite →

Les frais de déplacement et de double résidence peuvent être admis en déduction pour les BNC faisant état d’un motif familial déterminant. Les frais de double résidence sont admis en… Lire la suite →