Archives de l'auteur

Le juge doit rechercher la qualification à donner aux sommes qui font l’objet de la transaction en distinguant les préjudices réparés, afin de déterminer dans quelle proportion ces sommes sont… Lire la suite →

L’INSEE a publié les indices du premier trimestre 2019 permettant de calculer la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels. Ainsi, l’indice des loyers commerciaux (ILC) servant pour les… Lire la suite →

« Un de nos salariés est très négligent. Il ne respecte pas les consignes et commet régulièrement des erreurs qui prises séparément ne sont pas graves mais cumulées nous posent vraiment… Lire la suite →

Un arrêté a détaillé les règles d’évaluation de l’avantage en nature propre aux véhicules électriques pour le calcul de l’IR. Lorsque l’employeur met à la disposition permanente du salarié un… Lire la suite →

Le taux de l’intérêt légal change (un peu) à compter du 1er juillet 2019, avec des incidences aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers. L’intérêt légal connaît deux… Lire la suite →

Pour qu’un contribuable vérifié puisse faire valoir ses observations, il faut que le montant des conséquences financières des rectifications notifiées ait été porté à sa connaissance. Illustration. À la suite… Lire la suite →

Le dirigeant d’une société se porte caution solidaire des engagements de celle-ci envers sa banque à hauteur de 360 000 €. Au vu de cette garantie, la banque porte à 400 000 €, pour… Lire la suite →

En cas de non-dépôt des comptes annuels, l’astreinte prononcée par le président du tribunal de commerce doit être réglée par le dirigeant. Injonction de dépôt des comptes annuels Lorsqu’une société… Lire la suite →

En l’espèce, une SCI, propriétaire d’un bâtiment qu’elle donnait en location et redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1400), contestait que la valeur des aménagements… Lire la suite →

La réduction d’impôt sur le revenu Pinel est étendue aux logements et locaux acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et situés exclusivement dans le centre-ville… Lire la suite →