Archives de l'auteur

L’INSEE a publié les indices du deuxième trimestre 2019 permettant de calculer la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels. Ainsi, l’indice des loyers commerciaux (ILC) servant pour les… Lire la suite →

Un salarié en arrêt maladie pour « burn-out » peut bénéficier de la protection contre licenciement au titre des accidents du travail, même s’il n’a effectué aucune demande de reconnaissance à ce… Lire la suite →

Les frais de déplacement et de double résidence peuvent être admis en déduction pour les BNC faisant état d’un motif familial déterminant. Les frais de double résidence sont admis en… Lire la suite →

Une entreprise peut vouloir éviter que le salarié qui l’a quittée exerce des activités professionnelles susceptibles de lui faire concurrence et de lui porter préjudice. La conclusion d’une clause de… Lire la suite →

Un véhicule de société ayant été flashé en excès de vitesse, la contravention est envoyée au siège social. La contravention est réglée mais le dirigeant ne fait pas connaître le… Lire la suite →

La procédure de contrôle n’est pas entachée de nullité lorsque le contribuable, ayant demandé communication des documents fondant les rehaussements, pouvaient y accéder directement et effectivement. L’absence de communication au… Lire la suite →

La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés confère non seulement à l’usufruitier le droit de participer aux décisions collectives mais… Lire la suite →

Pour déterminer si le prix d’une prestation rendue à des clients avec lesquels le prestataire entretient une communauté d’intérêt est sous-facturé et constitue ainsi un acte anormal de gestion, il… Lire la suite →

Pour être déductible le montant d’une provision doit être déterminé à partir d’éléments propres à l’entreprise. Une société a acquis, en 2005, des bâtiments à usage d’hôtel en vue de… Lire la suite →

La persistance des impayés d’une partie peut constituer un manquement grave à ses obligations essentielles justifiant la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie depuis 8 ans. Le code de… Lire la suite →