Archives de l'auteur

La marque constitue un élément indissociable du fonds de commerce qui ne peut pas faire l’objet d’une dépréciation, même si son utilisation a pris fin suite à une restructuration. En… Lire la suite →

Le salarié qui signe, au nom de son employeur, des contrats de sous-traitance avec la société de son épouse se trouve en situation de conflit d’intérêts. Cet acte peut constituer… Lire la suite →

En tant que chef d’entreprise, vous pouvez bénéficier d’un coup de pouce fiscal pour vos dépenses de formation engagées jusqu’au 31 décembre 2022. Compléter une formation ou acquérir de nouvelles compétences… Lire la suite →

Lorsque à l’occasion de la vente d’un immeuble par un particulier, une dissimulation du prix de cession est établie, le prix de vente porté dans l’acte doit être majoré du… Lire la suite →

Les invendus alimentaires et non alimentaires neufs donnés à certaines associations ne donneront plus lieu à une régularisation de la TVA initialement déduite. La loi relative à la lutte contre… Lire la suite →

Suite aux grèves qui touchent actuellement le territoire, le ministère de l’Économie et des Finances a décidé de réactiver les mesures d’étalement du paiement des impôts déjà mises en œuvre… Lire la suite →

L’employeur qui n’a pas déclenché une enquête, à la suite d’une dénonciation de harcèlement moral, court le risque de se voir reprocher un manquement à son obligation de sécurité. Mais… Lire la suite →

Les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont actualisés pour les baux conclus ou renouvelés en 2020 Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à… Lire la suite →

Certains blogueurs doivent s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés eu égard à l’importance des revenus générés par les publicités diffusées sur leur blog. Blog diffusant des publicités L’inscription… Lire la suite →

Aux yeux du locataire d’un bail commercial, c’est l’usufruitier qui assure les fonctions de bailleur. Par conséquent, lui seul est tenu de verser l’indemnité d’éviction lorsque le renouvellement du bail… Lire la suite →