Archives de l'auteur

Les versements effectués sur le compte d’associé du dirigeant d’une SARL soumises à l’IS par un membre de sa famille sont imposables en tant que revenus de capitaux mobiliers. À… Lire la suite →

Le délai de 6 mois au terme duquel l’accord de l’administration est tacite en l’absence de réponse suite à un rescrit abus de droit, qui n’a pas expiré avant le… Lire la suite →

Le bénéfice d’une demi-part supplémentaire de quotient familial est uniquement ouvert au contribuable ayant supporté la charge, exclusive ou principale, de son enfant mineur, pendant 5 années au cours desquelles… Lire la suite →

Le délai pour demander l’aide de l’État au titre du mois de mars 2020 est allongé. À la suite des précisions apportées par l’administration concernant la non prise en charge… Lire la suite →

Le Gouvernement a annoncé les premières mesures de soutien spécifiques aux entreprises des secteurs des hôtels, cafés, restaurants (HCR), du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture. Des… Lire la suite →

Le relèvement du plafond des paiements sans contact par carte bancaire devait intervenir en 2021. À la faveur de la crise sanitaire, il interviendra le 11 mai 2020 : le… Lire la suite →

Parmi les entreprises qui ne sont plus en mesure de faire face à leurs obligations contractuelles, le gouvernement s’intéresse à présent à celles qui utilisent le domaine public. Par ailleurs,… Lire la suite →

Les entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration qui connaissent des difficultés pour payer la contribution à l’audiovisuel public peuvent décaler leur déclaration et le paiement de cette… Lire la suite →

Les consommateurs qui achètent sur Internet pendant le confinement ont 14 jours pour se rétracter. Pas un jour de plus. Le délai de rétractation de 14 jours … Lorsqu’il achète… Lire la suite →

Le ministère du Travail a mis à jour son questions/réponses sur l’activité partielle en indiquant que les entreprises peuvent déposer leur demande jusqu’au 30 avril 2020, sans que le délai de… Lire la suite →