Archives de l'auteur

À compter des impositions dues au titre de 2021, le taux théorique de la CVAE serait ramené à 0,75 % au lieu de 1,5 %. La CVAE est un impôt national, calculé… Lire la suite →

Un salarié peut remettre en cause la validité de son licenciement causé par la liquidation judiciaire de la société qui l’employait. Encore faut-il que les fautes qu’il reproche à l’employeur… Lire la suite →

L’INPI est chargé de la gestion du guichet unique auprès duquel les dossiers de formalités des entreprises devront être déposés par voie électronique. Afin de simplifier les formalités de création… Lire la suite →

Le dispositif temporaire de réalisation des actes notariés à distance durant le confinement, qui a pris fin le 10 août 2020, pourrait être pérennisé pour les non-résidents qui envisagent de… Lire la suite →

Les mesures concernant la baisse des impôts locaux des entreprises (CFE, CVAE, établissements industriels) annoncées par le Premier ministre, Jean Castex, le 26 août 2020 sont confirmées dans le Plan de… Lire la suite →

En principe, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition et… Lire la suite →

Les entreprises nouvelles implantées dans certaines zones du territoires peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Tel n’est pas le cas d’une reprise d’un cabinet familial de… Lire la suite →

La liberté de consentement des parties étant une condition de validité de la rupture conventionnelle, la nullité est encourue quand l’employeur envoie une demande d’homologation modifiée sans l’accord du salarié.… Lire la suite →

Après le report de la date limite de souscription des déclarations de résultats au 30 juin 2020 (exercices clos du 31 décembre 2019 au 29 février 2020), celle applicable aux exercices clos le… Lire la suite →

Afin de soutenir économiquement les entreprises rencontrant des difficultés suite à l’épidémie de Covid-19, notamment les PME, l’accès aux marchés publics et aux contrats de concession a été temporairement facilité.… Lire la suite →