Archives de l'auteur

Un décret publié in extremis au Journal officiel du 31 décembre 2021 maintien le fonds de solidarité jusqu’au 31 mars 2022. Le fonds de solidarité avant la loi de finances pour 2022… Lire la suite →

La TVA française, antérieurement collectée à tort en cas de dépassement du seuil, peut être régularisée afin d’éviter une double imposition. Les seuils de vente à distance ont été significativement… Lire la suite →

Compte tenu de l’indice des prix à la consommation publié par l’Insee pour novembre 2021, la majoration des bases des biens autres que les locaux professionnels devrait être fixée à… Lire la suite →

Interrogé au début de l’année 2021 sur la possibilité de reporter le dépôt des comptes annuels, le ministre de l’Économie vient d’expliquer pourquoi cette possibilité n’avait pas été retenue. Des… Lire la suite →

Lorsque l’employeur et le salarié ont négocié la rupture du contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle individuelle, ils doivent alors en obtenir l’homologation par le Dreets. Cette… Lire la suite →

N’est pas justifiée la constitution d’une provision pour dépréciation du stock de véhicules d’occasion par application d’un pourcentage forfaitaire au prix de revient de ces véhicules. Pour calculer le montant… Lire la suite →

Le projet de loi de finances pour 2022, adopté en première lecture le 16 novembre 2021, prévoit de prolonger de 4 mois supplémentaires le cadre légal du dispositif du fonds… Lire la suite →

Un projet de décret transmis le 29 novembre 2021 aux partenaires sociaux prévoit de prolonger le dispositif « emplois francs » pour un an, jusqu’au 31 décembre 2022, sans changement du mécanisme (public visé, entreprises concernées,… Lire la suite →

Ne pas tenir une comptabilité complète et régulière d’une société peut engager la responsabilité du dirigeant. La Cour de cassation a validé la condamnation d’un gérant à une mesure de… Lire la suite →

Simplification des démarches administratives Pour rappel, depuis le 1er novembre dernier, les entreprises n’ont plus l’obligation de présenter systématiquement un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou… Lire la suite →