Une provision n’est dĂ©ductible du rĂ©sultat fiscal que si elle a Ă©tĂ© effectivement constatĂ©e dans les Ă©critures comptables de l’exercice social avant l’expiration du dĂ©lai de dĂ©pĂ´t de la dĂ©claration… Lire la suite →
La loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marchĂ© de l’assurance-emprunteur crĂ©e un droit de rĂ©siliation Ă tout moment Ă compter de la signature de… Lire la suite →
Les commerces contraints de fermer entre fĂ©vrier et mai 2021 et qui sont Ă©ligibles Ă l’aide « loyer » ont jusqu’au 31 mars 2022 pour en faire la demande. Commerces… Lire la suite →
Compte-tenu du recours encore massif au tĂ©lĂ©travail en 2021, l’administration vient d’annoncer qu’elle maintenait l’exonĂ©ration d’impĂ´t sur le revenu au titre de l’allocation forfaitaire de tĂ©lĂ©travail Ă©ventuellement versĂ©e par l’employeur,… Lire la suite →
Les travailleurs indĂ©pendants, y compris les micro-entrepreneurs, des secteurs de l’hĂ´tellerie, de la restauration, du monde de la nuit, de l’Ă©vĂ©nementiel et des agences de voyage pourront demander une aide… Lire la suite →
Lors de la signification au dĂ©biteur de l’ordonnance d’injonction de payer, l’huissier doit dĂ©sormais mettre Ă sa disposition les documents justificatifs du crĂ©ancier via la plateforme www.mespieces.fr. Mise Ă disposition… Lire la suite →
Le contribuable redressĂ© au titre de la rĂ©alisation d’une plus-value importante sur des cessions de valeurs mobilières dĂ©tenues en PEA au motif qu’il Ă©tait dĂ©jĂ titulaire d’un second PEA ne… Lire la suite →
Les seuils et limites de dĂ©duction des frais supplĂ©mentaires de repas pour 2022 ont Ă©tĂ© revalorisĂ©s. Les titulaires de BIC et de BNC peuvent dĂ©duire, sous certaines conditions et dans… Lire la suite →
L’administration vient de mettre Ă jour le barème des frais de carburant pour 2021, Ă la hausse par rapport Ă l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente (BOFiP-BAREME-000003-09/02/2022). Barème des frais de carburant au kilomètre… Lire la suite →
MĂŞme si ses revenus d’activitĂ© ont chutĂ© en 2020 en raison de la crise sanitaire, un travailleur indĂ©pendant n’en sera pas nĂ©cessairement pĂ©nalisĂ© s’il tombe malade et doit percevoir des… Lire la suite →