Archives de l'auteur

Le juge a rappelé que selon l’intention de législateur, l’exonération ne trouvait à s’appliquer, en ce qui concerne les activités salariées de prospection commerciale à l’étranger, qu’aux missions réalisées pour le… Lire la suite →

Le Conseil d’État retient la bonne foi au bénéfice d’un enfant majeur à charge du foyer fiscal de ses parents et qui a déposé par erreur une déclaration de revenus… Lire la suite →

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre ce traitement qui permet de modéliser et de visualiser les comportements frauduleux afin de mener des… Lire la suite →

La date d’entrée en vigueur de la prorogation et des aménagements apportés par la loi de finances pour 2022 au crédit d’impôt pour premier abonnement à un périodique dépendait de… Lire la suite →

En cas de sous-location d’un logement conventionné en violation de l’interdiction légale de sous-location, le preneur s’expose à une résiliation anticipée du bail et à la restitution au propriétaire de… Lire la suite →

Le taux de l’intérêt légal des créances des particuliers est de 3,15 % pendant le second semestre 2022. Il est de 0,77 % pour les autres créances pendant cette même… Lire la suite →

Le dépôt tardif de la déclaration de succession d’une personne décédée à l’étranger, qui doit être enregistrée dans l’année qui suit le décès, est passible, outre l’intérêt de retard de… Lire la suite →

La Cour de cassation rappelle aux juges qu’ils ne peuvent pas condamner un justiciable sur la base de ce qu’il a pu dire ou communiquer au cours d’une médiation. Une… Lire la suite →

Pour le bénéfice de l’abattement retraite applicable aux cessions de titres réalisées par les dirigeants de PME à l’occasion de leur départ à la retraite, les fonctions de direction requises… Lire la suite →

L’administration incite les opérateurs non établis à régulariser leur situation. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme des ventes à distance au 1er juillet 2021, l’administration fiscale a constaté que certains… Lire la suite →