Archives de l'auteur

La Cour de cassation rappelle aux juges qu’ils ne peuvent pas condamner un justiciable sur la base de ce qu’il a pu dire ou communiquer au cours d’une médiation. Une… Lire la suite →

Pour le bénéfice de l’abattement retraite applicable aux cessions de titres réalisées par les dirigeants de PME à l’occasion de leur départ à la retraite, les fonctions de direction requises… Lire la suite →

L’administration incite les opérateurs non établis à régulariser leur situation. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme des ventes à distance au 1er juillet 2021, l’administration fiscale a constaté que certains… Lire la suite →

Depuis le 28 mai 2022, de nouvelles obligations d’affichage s’imposent aux commerçants pratiquant des réductions, qu’ils vendent leurs produits en magasin ou en ligne. Sous peine de sanctions, l’ancien prix… Lire la suite →

Ne peuvent pas être qualifiés de locaux de stockage les réserves attenantes à des locaux où est exercée une activité de restauration. En région d’Île-de-France, une redevance est perçue à… Lire la suite →

L’appréciation du caractère excessif des rémunérations doit être examiné au regard de l’ensemble des données internes de l’entreprise, sans se limiter à des données financières. Les rémunérations, directes ou indirectes,… Lire la suite →

Une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant ou un associé doit être assortie d’un terme, limitée géographiquement et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. Dans une affaire récente, la… Lire la suite →

Seul le critère de la présence physique en France et à l’étranger est pertinent pour déterminer la quote-part de rémunération imposable en France. En effet, les jours de travail en… Lire la suite →

Le projet de décret prévoyait de ne pas sanctionner avant le 30 juin 2022 les restaurateurs proposant à leur clientèle une terrasse chauffée. Finalement, malgré la neige et le mauvais… Lire la suite →

Lorsque l’employeur et le salarié ont négocié la rupture du contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle individuelle, ils doivent ensuite en obtenir l’homologation par le Dreets. Depuis… Lire la suite →