Archives de l'auteur

Le régime de protection dont bénéficient les personnes victimes ou témoins de harcèlement a fait l’objet d’un « toilettage », qui le rapproche du régime prévu en faveur des lanceurs… Lire la suite →

Lorsqu’un contrat nécessite plusieurs dates d’exécution, il est important de préciser les différents délais sur le bon de commande. L’indication d’un délai global dans une mention pré-imprimée sera insuffisante et… Lire la suite →

Un certain nombre de gestionnaires de fonds attendent une circulaire pour ouvrir le mécanisme de déblocage anticipé exceptionnel de la participation et de l’intéressement ouvert par la loi sur le… Lire la suite →

Le juge a rappelé que selon l’intention de législateur, l’exonération ne trouvait à s’appliquer, en ce qui concerne les activités salariées de prospection commerciale à l’étranger, qu’aux missions réalisées pour le… Lire la suite →

Le Conseil d’État retient la bonne foi au bénéfice d’un enfant majeur à charge du foyer fiscal de ses parents et qui a déposé par erreur une déclaration de revenus… Lire la suite →

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre ce traitement qui permet de modéliser et de visualiser les comportements frauduleux afin de mener des… Lire la suite →

La date d’entrée en vigueur de la prorogation et des aménagements apportés par la loi de finances pour 2022 au crédit d’impôt pour premier abonnement à un périodique dépendait de… Lire la suite →

En cas de sous-location d’un logement conventionné en violation de l’interdiction légale de sous-location, le preneur s’expose à une résiliation anticipée du bail et à la restitution au propriétaire de… Lire la suite →

Le taux de l’intérêt légal des créances des particuliers est de 3,15 % pendant le second semestre 2022. Il est de 0,77 % pour les autres créances pendant cette même… Lire la suite →

Le dépôt tardif de la déclaration de succession d’une personne décédée à l’étranger, qui doit être enregistrée dans l’année qui suit le décès, est passible, outre l’intérêt de retard de… Lire la suite →