Archives de l'auteur

Les déficits fonciers se rapportant à la location d’un logement nu peuvent, sous certaines conditions, s’imputer sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Un déficit foncier n’est imputable que… Lire la suite →

Depuis la loi Rixain du 24 décembre 2021 un dispositif vise à assurer une répartition équilibrée femmes/hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Ce dispositif vise… Lire la suite →

Si un contrat contient toutes les mentions obligatoires, il peut être qualifié de facture et permettre l’exercice du droit à déduction. Dans le cadre d’une opération de sale and lease-back… Lire la suite →

Le juge doit vérifier si la trésorerie de la société est suffisante pour verser les sommes laissées au crédit du compte-courant d’un associé. À la suite de la vérification de… Lire la suite →

Depuis le 19 octobre 2022, les publicités numériques doivent être éteintes lorsque le système d’électricité se trouve dans une situation de forte tension, au point de risquer des coupures. Obligation… Lire la suite →

Les réductions et crédits d’impôt dont bénéficient un contribuable au titre de certaines dépenses comme les dons ou l’aide à domicile ne sont pas pris en compte dans le calcul… Lire la suite →

Afin de soutenir les restaurateurs face à la crise sanitaire, le ministre de l’Économie avait indiqué, lors des débats sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022, que… Lire la suite →

Le seuil de l’usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus précisément, un prêt est usuraire s’il est consenti à un… Lire la suite →

Une entreprise candidate à une délégation de service public peut lancer des poursuites pénales et obtenir des dommages et intérêts si elle pense avoir perdu une chance d’être choisie suite… Lire la suite →

Les notes de débit et rééditions de comptes ne sont pas concernées par l’obligation de facturation électronique. La FAQ publiée par l’administration a été mise à jour au 1er août 2022.… Lire la suite →