Archives de l'auteur

La CNIL vient de publier une version mise à jour de son guide pratique sur la sécurité des données personnelles. Le contenu et l’objet du guide : En introduction, le… Lire la suite →

Sauf stipulation contraire, le futur vendeur s’oblige définitivement, sans aucune possibilité de rétractation, lorsqu’il signe une promesse unilatérale de vente. Telle est la récente jurisprudence de la chambre commerciale de… Lire la suite →

Les barèmes kilométriques des frais de voiture ou de deux-roues applicables par les salariés qui optent pour les frais réels et, dans certaines conditions, par les titulaires de BNC et… Lire la suite →

De nombreux dispositifs de soutien existent au profit des entreprises selon leur situation ou leur secteur d’activité. Pour s’y retrouver, le site internet « aides-entreprises.fr », régulièrement mis à jour, centralise… Lire la suite →

La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 9 mars 2023 ouvre la possibilité, pour les entreprises exclues des marchés publics en raison d’une condamnation définitive, de pouvoir y… Lire la suite →

L’administration met en ligne une version actualisée du reçu des dons et versements effectués par les particuliers (2041-RD-SD). S’ils souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt au titre des dons aux… Lire la suite →

Le ministère de l’Économie et des Finances a dévoilé le calendrier 2023 de la campagne de déclaration des revenus. Pour les contribuables qui télédéclarent sur « impots.gouv.fr », la date… Lire la suite →

Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour 2023 ont été revalorisés. Les titulaires de BIC et de BNC peuvent déduire, sous certaines conditions et dans… Lire la suite →

Jusqu’alors trimestrielle, la révision des taux de l’usure va temporairement devenir mensuelle pour préserver l’accès au crédit. De la règle du calcul trimestriel des taux usuraires … Les taux de… Lire la suite →

Face aux difficultés que rencontrent les entreprises et les praticiens dans l’utilisation du guichet unique, le gouvernement annonce que les modifications et cessations des sociétés commerciales vont pouvoir être réalisées… Lire la suite →