Une version simplifiée du dépôt des comptes annuels, à savoir le « mode expert », est désormais accessible sur le Guichet unique. Le dépôt des comptes annuels Les sociétés commerciales sont tenues… Lire la suite →
Seules les dépenses de travaux de rénovation engagées après le transfert de propriété sont déductibles des revenus du contribuable ; ce transfert ne pouvant avoir lieu qu’à la date de… Lire la suite →
Les dispositions relatives à la SAS n’interdisent pas l’associé concerné par une convention réglementée de voter sur l’approbation de celle-ci. L’ANSA rappelle, à ce titre, que les statuts ne peuvent… Lire la suite →
La Cour de cassation décide que le salarié qui a dépassé la durée maximale quotidienne de travail, hors cas de dérogation prévu par décret, doit être indemnisé sans avoir à… Lire la suite →
Les plafonds de loyers raisonnables sont actualisés pour 2023 par l’administration fiscale. Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé de locaux d’habitation sont imposés en… Lire la suite →
3 € TTC, c’est ce que coûtera au minimum la livraison d’une commande de livres de moins de 35 € TTC à compter du mois d’octobre 2023. L’instauration de frais… Lire la suite →
Des arnaques ont vu le jour avec la mise en place par le gouvernement du dispositif d’aides aux entreprises pour faire face à la hausse des prix de l’énergie. La… Lire la suite →
L’employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition. Mais encore faut-il que le salarié accepte de travailler le… Lire la suite →
La loi du 9 mars 2023 adapte notre droit à la réglementation européenne. Entre autres adaptations, elle réduit le risque de dissolution pour les sociétés dont les capitaux propres deviennent… Lire la suite →
L’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de caisse vient d’être repoussée à nouveau. Elle entrera en vigueur le 1er août 2023, et non plus le 1er avril 2023. La remise du ticket de… Lire la suite →