Catégories Actualités Social Un CDD ne peut pas prévoir une cause de rupture distincte de celles strictement énumérées par le code du travail Date de l’article 21 juillet 2017
Catégories Actualités Vie des affaires Défaut de remboursement d’un compte courant d’associé Date de l’article 21 juillet 2017
Catégories Actualités Vie des affaires Extension d’une procédure collective et avertissement d’un créancier privilégié Date de l’article 13 juillet 2017
Catégories Actualités Fiscal Sanction du non-respect de la procédure de despécialisation partielle Date de l’article 13 juillet 2017
Catégories Actualités Social Le projet de fusion des IRP se précise à l’issue de la concertation avec les partenaires sociaux Date de l’article 13 juillet 2017
Catégories Actualités Fiscal Baisse du taux de la cotisation patronale AGS au 1er juillet 2017 Date de l’article 13 juillet 2017
Catégories Actualités Social Un décret précise les modalités d’application de l’action de groupe, créée par la loi Sapin 2 Date de l’article 11 mai 2017
Catégories Actualités Vie des affaires Reconnaissance de la qualification professionnelle des ressortissants européens par voie électronique Date de l’article 11 mai 2017
Catégories Actualités Fiscal Exonération de TVA en cas de sous-traitance d’actions de formation Date de l’article 11 mai 2017
Catégories Actualités Social Sanction d’un salarié : attention aux lettres de recadrage Date de l’article 24 avril 2017
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