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Les normes européennes d’information sur la durabilité ont été adoptées

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Actualités Fiscal

L’amende de 15 € ne méconnaît pas le principe de proportionnalité

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Une association peut sous-louer un local d’habitation plus cher qu’elle ne le loue

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Marchés publics : transmettre électroniquement la copie de sa candidature, c’est désormais possible

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Taux réduit et recharge de véhicules électriques

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Bugs sur le Guichet unique : le maintien d’Infogreffe et des formalités papier est publié au Journal officiel

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Commerces dégradés : les aides annoncées et démarches à suivre

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Demande de remise gracieuse : au bon vouloir de l’administration, sauf erreur manifeste d’appréciation

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TH sur les meublés en location saisonnière ou de courte durée

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Dépôt des comptes : une procédure simplifiée est disponible sur le Guichet unique