Activité partielle : les demandes du mois de mars peuvent être déposées jusqu’au 30 avril 2020

Le ministère du Travail a mis à jour son questions/réponses sur l’activité partielle en indiquant que les entreprises peuvent déposer leur demande jusqu’au 30 avril 2020, sans que le délai de 30 jours ne soit opposable.

Dépôt de la demande dans les 30 jours suivant la mise en activité partielle

Dans le cadre de la réforme de l’activité partielle liée aux « circonstances exceptionnelles » de l’épidémie de coronavirus, les entreprises sont autorisées à mettre tout d’abord les salariés en activité partielle, puis à déposer leur demande d’autorisation auprès de l’administration.

Elles disposent d’un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser leur demande (c. trav. art. R. 5122-3). En cas d’autorisation, expresse ou tacite, celle-ci produit effet rétroactivement.

Dépôt possible jusqu’au 30 avril 2020 pour les demandes du mois de mars 2020

Toutefois, face à l’afflux des demandes adressées par les entreprises et compte tenu des circonstances exceptionnelles, le ministère du Travail a décidé que les demandes d’autorisation d’activité partielle peuvent être déposées jusqu’au 30 avril 2020, sans que le délai de 30 jours ne soit opposable (Questions/réponses « dispositif exceptionnel d’activité partielle », question n° 9 modifiée).

En pratique, les entreprises qui ont placé leurs salariés en activité partielle au mois de mars 2020 peuvent déposer leur demande d’activité partielle jusqu’à la fin du mois d’avril 2020, sans tenir compte du délai de 30 jours. En cas d’autorisation, la prise en charge sera rétroactive.

Questions/réponses « dispositif exceptionnel d’activité partielle », question n° 9 modifiée ; https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-document-precisions-activite-partielle.pdf