Coronavirus, demandes de délais de paiement ou remises d’impôt

En raison des difficultés liées au coronavirus qui peuvent affecter l’activité de certaines entreprises, les services de la DGFIP prévoient que celles-ci peuvent bénéficier de délais de paiement ou remises d’impôts directs.

Pour faciliter les démarches des entreprises, la DGFiP met en ligne un modèle de demande simplifiée de délai de paiement ou remise gracieuse : https://cutt.ly/qtpxwXi

La demande doit être présentée au Centre des Finances Publiques (Service Impôt des Entreprises ou, pour l’impôt sur le revenu, Service Impôts des Particuliers) dont dépend le redevable (LPF art. R. 247-1). La demande n’est en principe soumise à aucune condition de forme, elle peut être formulée par écrit ou oralement à l’occasion d’une visite du redevable.

L’administration, faisant renvoi à l’article L. 247 du LPF, rappelle que dans le cadre d’une remise gracieuse d’impôt la demande doit être motivée par une situation de gêne ou d’indigence plaçant l’entreprise dans l’impossibilité de payer.

En parallèle, l’administration fiscale a été sollicitée afin d’obtenir un report de dépôt des liasses fiscales (date actuellement fixée, pour les envois TDFC, au 20 mai 2020) mais n’a pas communiqué à ce jour sur l’éventualité d’un tel report.

Communiqué DGFiP du 9 mars 2020