Dispense de régularisation de la TVA pour les invendus donnés aux associations reconnues d’utilité publique

Les invendus alimentaires et non alimentaires neufs donnés à certaines associations ne donneront plus lieu à une régularisation de la TVA initialement déduite.

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été publiée au Journal officiel du 11 février 2020.

Elle comprend une mesure fiscale en matière de TVA.

Rappelons que les redevables de la TVA doivent, en principe, régulariser la taxe initialement déduite en cas de disparition de matériels ou de marchandises, sous réserve des cas de dispense prévus notamment en cas de vol ou de destruction (CGI, ann. II art. 207). Un nouveau cas de dispense régularisation du droit à déduction de la TVA est prévu par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Il concerne les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable (loi art. 36 ; CGI art. art. 273 septies D nouveau). Dans ces situations, une régularisation de la TVA initialement déduite et grevant le bien n’est plus opérée.

Cette mesure sera appliquée dans des conditions fixées par décret.

Pour aller plus loin

RF 1107, § 1851 et 1852

Loi 2020-105 du 10 février 2020, art. 36, JO du 11 ; https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041553759