Crédit impôt métiers d’art et l’exigence de nouveauté
Les juges d’appel apportent un éclairage sur l’application du crédit d’impôt métiers d’art.
Les entreprises relevant des métiers d’art bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 10 % ou 15 % des dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2022 (loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 139).
Les dépenses éligibles au crédit d’impôt métiers d’art (CIMA) sont celles qui se rapportent aux « ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ». Cette création d’ouvrages uniques se définit selon deux critères cumulatifs (CGI art. 244 quater O, I.1° ; BOFiP-BIC-RICI-10-100-§§ 50 à 90-07/06/2017) :
-un ouvrage pouvant s’appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes, ou de prototypes ou de tests, ou encore de mise au point manuelle particulière à l’ouvrage ;
-un ouvrage, produit en un exemplaire ou en petite série, ne figurant pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise et se distinguant des objets industriels ou artisanaux existants.
Les juges d’appel ont écarté le bénéfice de cette mesure pour une société réalisant, à partir de dessins de bijoux créés et fournis par ses clients, des maquettes à la main, des maquettes imprimées en trois dimensions et des prototypes de ces bijoux.
Le seul fait que ces produits mettent en oeuvre des techniques et compétences artisanales de grande qualité, qu’ils soient fabriqués sur mesure pour répondre aux besoins spécifiques de chaque client et que la société propose parfois des ajustements techniques ou stylistiques (mineurs par rapport aux dessins transmis), ne suffit pas à caractériser un travail de conception de produits nouveaux, qui, par leur apparence ou leur fonctionnalité, se distingueraient des produits de joaillerie déjà présents sur le marché ou des collections précédentes.
Pour aller plus loin:
RF 1102, §§ 64-16 à 64-18
CAA Paris 20 décembre 2019, n° 18PA02274
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