Déclaration de TVA CA12 oubliée

Les entreprises relevant du régime simplifié de TVA doivent déposer, au titre de chaque exercice, une déclaration récapitulative annuelle de TVA dite CA12. Cette déclaration sert à déterminer le montant de la TVA due pour la période écoulée et des acomptes semestriels qui devront être versés pour la période à venir.

En cas de retard ou d’absence de dépôt de cette déclaration, la taxe due est susceptible d’être assortie d’une majoration de 10 %, voire 40 % ou 80 % selon la gravité du manquement. Comment cette majoration est-elle calculée ? Le Conseil d’État a donné tort au fisc : la base de calcul de cette majoration correspond à la différence entre la TVA due pour la période d’imposition et les acomptes semestriels déjà acquittés. Un mode de calcul qui est donc favorable au contribuable.