Une société condamnée après un excès de vitesse

Un véhicule de société ayant été flashé en excès de vitesse, la contravention est envoyée au siège social. La contravention est réglée mais le dirigeant ne fait pas connaître le nom du conducteur, comme l’y oblige la loi (voir RFConseil 315, page 13). En conséquence, la société reçoit une contravention pour non-dénonciation.

Elle adresse une requête en exonération, à la suite de laquelle elle est citée à comparaître devant le tribunal de police.

À l’audience, le dirigeant se désigne comme étant le conducteur fautif et le tribunal accepte d’accorder à la société une dispense de peine. À tort : l’auto-dénonciation du dirigeant à l’audience ne justifie pas la dispense de peine.

En pratique. Le dirigeant doit se dénoncer (ou dénoncer le salarié responsable) dès que la société reçoit la première contravention correspondant à l’excès de vitesse. Après, il est trop tard pour faire échapper la société à la sanction pénale.