Le taux de l’intérêt légal au 1er juillet 2019

Le taux de l’intérêt légal change (un peu) à compter du 1^er juillet 2019, avec des incidences aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers.

L’intérêt légal connaît deux taux, calculés semestriellement, l’un pour les créances des particuliers, l’autre applicable à tous les autres cas (c. mon. et fin. art. L. 313-2).

Ces deux taux viennent d’être donnés, par arrêté, pour le second semestre 2019.

A compter du 1^er juillet 2019, le taux de l’intérêt légal est ainsi de :

– 3,26 % (contre 3,40 % le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;

– 0,87 % (contre 0,86 % le semestre précédent) pour tous les autres cas.

Rappelons que le taux de l’intérêt légal est, sauf cas particuliers, celui qui court sur le montant d’un impayé, à compter de la mise en demeure (c. civ. art. 1231-6 et 1344-1). Lorsque le créancier est un particulier, le taux est donc de 3,26 % ; il est de 0,87 % dans les autres cas.

Rappelons également que, entre professionnels, les conditions générales de vente doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement ; leur taux ne doit pas être inférieur à 3 fois celui de l’intérêt légal (c. com. art. L. 441-10, II), soit 2,61 % au second semestre 2019.

Arrêté du 26 juin 2019, JO du 27, texte n° 21