Quand le fisc se trompe d’adresse

Pour qu’un contribuable vérifié puisse faire valoir ses observations, il faut que le montant des conséquences financières des rectifications notifiées ait été porté à sa connaissance.

Illustration. À la suite de la vérification de comptabilité de l’entreprise individuelle de M. B., une proposition de rectification portant sur les BIC professionnels et la TVA est adressée au siège social de l’entreprise. Une seconde proposition de rectification mentionnant les conséquences financières des rehaussements des bénéfices professionnels sur le revenu global de M. et Mme B. est adressée le même jour au siège social de l’entreprise qui constitue le domicile personnel de Mme B. depuis sa séparation avec son mari. Cette procédure est jugée irrégulière : la seconde proposition de rectification portant mention des conséquences financières des redressements envisagés sur son revenu global aurait dû être envoyée à la nouvelle adresse personnelle de M. B. qu’il avait communiquée au fisc.