Plafonds de dépenses du crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) 2019

M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Fiscal

L’arrêté du 1er mars 2019, entré en vigueur le 8 mars 2019, définit, complète et modifie les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) (CGI art. 200 quater). Ainsi, notamment, pour le CITE 2019 (arrêté du 1er mars 2019, JO du 7, texte 39CGI, ann. IV art. 18 bis modifié) :

-les dépenses d’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, autres que celles utilisant le fioul, sont retenues dans la limite de 3 350 €, toutes taxes comprises, par logement ;

-ce même plafond de 3 350 €, toutes taxes comprises, par logement s’applique aux dépenses d’acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz ;

-les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées sont retenues dans la limite d’un plafond, par équipement, de 670 €, toutes taxes comprises. Cet équipement s’entend d’une menuiserie et des parois vitrées qui lui sont associées ;

-pour les équipements de production de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires, les plafonds de 1 000 €, 400 € et 200 € sont portés, respectivement, à 1 300 €, 520 € et 260 € sous conditions de ressources ;

-pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire, le plafond de dépense de 3 000 € est porté à 4 000 € sous conditions de ressources.

Les modalités d’application du CITE au coût de dépose, sous conditions de ressources, d’une cuve à fioul, d’un réservoir de fioul ou d’un stockage de fioul sont précisées.

Arrêté du 1er mars 2019, JO du 7, texte 39