Des espèces proposées par les commerçants

Les commerçants peuvent accepter des paiements par carte bancaire supérieurs au prix du produit ou du service vendu et rendre la monnaie en espèces aux clients.

Ce service, généralement appelé « cash-back » ne peut être proposé qu’à des clients agissant pour des besoins non professionnels. En outre, les commerçants sont parfaitement libres de ne pas le proposer.

La réglementation du cash-back vient d’être complétée. Ainsi, l’achat dans le cadre duquel des espèces sont fournies au particulier peut être de 1 € au minimum. Et, lors de cet achat, le commerçant peut verser au client jusqu’à 60 € en espèces.

Le commerçant qui ne respecte pas les règles du cash-back risque une amende pénale qui peut atteindre 1 500 €, si le commerçant est une personne physique, et 7 500 € s’il s’agit d’une personne morale.

Décret 2018-1224 du 24 décembre 2018, JO du 26