Le « cash-back » désormais bien encadré

M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Vie des affaires

Permettre au client qui règle ses courses par carte bancaire de demander au commerçant d’augmenter sa note, de façon à pouvoir percevoir en espèces la différence entre le prix du bien (ou du service) acheté et le montant de sa facture, a été rendu possible en France par la loi 2018-700 du 3 août 2018 venue ratifier l’ordonnance 2017-1252 du 9 août 2017, elle même transposant une directive européenne du 25 novembre 2015 sur les services de paiement. Cette pratique appelée « cash- back » est désormais prévue par l’article L. 112-14 du code monétaire et financier.

Ce texte prévoit que :

-ce service ne peut être fourni que par les commerçants volontaires ;

-ce service ne peut être fourni qu’aux clients agissant pour des besoins non professionnels ;

-ce service peut être proposé à l’occasion du paiement de biens ou de services ;

-ce service n’est applicable qu’aux paiements par cartes bancaires. Paiements par chèques, titres-papiers ou instruments spéciaux de paiement (ex. : cartes prépayées) sont exclus.

Depuis lors, se basant sur ces seules dispositions, certaines grandes enseignes, telles Casino en septembre 2018, ont offert ce nouveau service à leur clientèle, en fixant leurs propres règles d’utilisation.

L’entrée en vigueur de l’article L. 112-14 du code monétaire et financier était toutefois subordonnée à la parution d’un décret d’application. C’est chose faite. Un décret 2018-1224 du 24 décembre 2018 est venu parachever le contenu du dispositif et permettre son entrée en vigueur officielle (c. mon. et fin. art. D. 112-6 et D. 112-7).

On attendait en effet que soit fixé :

-le montant minimal de l’opération de paiement dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies. Il vient d’être fixé à 1 € ;

-le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre. Il vient d’être fixé à 60 € ;

-les sanctions applicables en cas de non respect de cette réglementation. L’amende encoure vient d’être fixée, pour les personnes physiques, à 1 500 € et à 7 500 € pour les personnes morales.

Décret 2018-1224 du 24 décembre 2018, JO du 26