L’évaluation dans une ancienne proposition de rectification n’est pas opposable à l’administration

L’administration fiscale avait remis en cause l’évaluation de biens immeubles et procédé au rehaussement des cotisations ISF de deux époux pour les années 2017 à 2013. Afin de contester le rehaussement, les époux se prévalaient de la valeur retenue par l’administration à la suite d’une proposition de rectification précédente relative aux années 2002 à 2006.

Selon la cour d’appel qui confirme le rehaussement, les époux ne pouvaient pas se prévaloir de cette évaluation antérieure retenue par l’administration au motif qu’une évaluation est par nature susceptible d’évoluer et que les parties ne pouvaient pas raisonnablement soutenir que l’immeuble n’avait pas changé de valeur entre 2002 et 2013.

Cette solution est transposable à l’IFI et aux droits de mutation à titre gratuit.

CA Douai 4 octobre 2018, n° 17-03010