Modalités d’application du droit de préemption d’un locataire commercial

Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bénéficie d’un droit de préemption sur ce bien. En pratique, la notification du bailleur au locataire doit indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au locataire. Ce dernier dispose d’un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer (c. com. art. L. 145-46-1).

La Cour de cassation vient d’apporter une précision sur les conditions de l’offre que le propriétaire doit notifier au locataire : cette offre de vente ne peut inclure des honoraires de négociation.

En conséquence, la vente est parfaite si le locataire a répondu favorablement à la notification du propriétaire dans le délai d’un mois, même s’il a précisé qu’il acceptait l’offre à l’exception des honoraires d’agence immobilière mis à la charge de l’acquéreur.

Cass. civ. 3e ch., 28 juin 2018, n° 17-14605